Comment demander une enquête de salubrité et de sécurité ?
Deux écopasseurs, enquêteurs de salubrité agréés par la région Wallonne, sont à votre service pour recevoir vos demandes d’enquête dans les logements. Ils sont compétents uniquement sur le territoire de la ville de Huy.
A la suite de la visite le rapport est soumis à l’approbation de Monsieur le Bourgmestre et est transmis à toutes les parties concernées. Un délai raisonnable en fonction des manquements et de l’ampleur des travaux ou leur urgence et alors accordé.
Le logement visité, en fonction des remarques, peut être considéré comme :
- Salubre : si le logement respecte les critères minimaux de salubrité
- Améliorable : si le logement ne respecte pas les critères minimaux de salubrité mais peut devenir salubre moyennant l’exécution de travaux appropriés et qui ne dépassent pas les limites fixées par le gouvernement.
- Surpeuplé : si la surface habitable disponible et le nombre de pièces ne sont pas suffisantes pour le ménage qui y réside.
- Non améliorable : si le logement ne respecte pas les critères minimaux de salubrité et ne peut devenir salubre que moyennant l’exécution de travaux dont l’ampleur dépasse les limites fixées par le gouvernement.
- Inhabitable : si le logement ne respecte pas les critères minimaux de salubrité et dont l’occupation met en péril la santé ou la sécurité des habitants – Dans ce cas, Monsieur le Bourgmestre se réserve le droit prendre un arrêté de fermeture le temps d’effectuer les travaux et contrôles demandés.
Comment introduire une demande d’enquête ?
Il est demandé de remplir le formulaire téléchargeable ci-dessous et de le renvoyer par la poste : Ville de Huy-Service Logement, Grand Place, 1 à 4500 Huy ou par email : [email protected]
Conseils et réglementations :
Le site du Logement en Wallonie: https://logement.wallonie.be/fr/page/la-qualite-des-logements-en-wallonie
Ces visites sont-elles payantes ?
La première visite est gratuite. Les visites suivantes, effectuées dans le cadre du suivi du rapport d'enquête, sont payantes tant qu'elles ne mènent pas à un rapport positif et une clôture du dossier.
Le règlement est consultable ICI.
(Chapitre II Taxes et redevances de prestations, IIb1 Tarification des prestations de personnel et des prêts de matériel)