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Le logement que je mets en location est-il soumis à Permis de location ? Conditions et procédures pour obtenir un Permis de location.

Le logement que vous louez est-il concerné par un Permis de location ?
Certains types de logement sont soumis à Permis de location. Ce sont principalement les petits logements d’une surface habitable* inférieure à 28 m² et les logements collectifs.
Le service logement est compétent pour vous accompagner dans vos démarches.

Quel est la procédure pour déposer une demande de Permis de location ?
Pour obtenir le Permis de location, le propriétaire, ou le bailleur (si celui-ci est différent du propriétaire), doit déposer un dossier complet, pour chaque logement, adressé au Collège communal, Grand Place, 1 à 4500 HUY.

Le dossier doit contenir les documents suivants :

  • le formulaire en version original « Déclaration de location ou de mise en location » rempli par les propriétaires, chaque propriétaire signant son formulaire, ou par le bailleur si celui-ci est différent du propriétaire. (Formulaire téléchargeable ici Annexe 3 : « Déclaration de location ou de mise en location »)
  • le formulaire en version original « Rapport de visite » rédigé par un enquêteur agréé par la Région wallonne.
  • le formulaire en version original « Attestation de conformité » délivré par ce même enquêteur.*
  • une copie du certificat PEB du logement (validité 10 ans),
  • une copie du rapport de contrôle périodique conforme du générateur de chaleur rédigé par un chauffagiste agréé (Le rapport est daté de moins de trois ans pour une installation au gaz ou de moins d'un an pour une installation au mazout), si le chauffage est électrique, il est demandé de fournir l’attestation de conformité de l’installation électrique du logement. Dans le cas d’un poêle (mazout-gaz-pellet-bois) il est demandé de fournir le certificat d’entretien et l’attestation de ramonage du conduit d’évacuation des gaz de combustion.
  • une copie de l’attestation de niveau « Bon » délivrée par le Bourgmestre sur base d’un rapport établi par la Zone de secours HEMECO datant de moins de 5 ans.(Ceci dans le cadre d’immeuble de plusieurs logements. Se renseigner auprès du service logement en cas de doute)
  • apporter la preuve que le logement fait l’objet d’une autorisation urbanistique.
    Seul le Collège est habilité à octroyer ou refuser un tel permis.

Quelle est la réglementation applicable dans ce cas ?

Le site du Logement en Wallonie : https://logement.wallonie.be/fr/page/permis-de-location 
 
Comment savoir si mon logement a fait l’objet d’une autorisation urbanistique ?
Soit le logement a obtenu un permis d’urbanisme, soit il a été créé avant le 14/07/1994, date avant laquelle la division d’un immeuble en plusieurs logements ne devait pas faire l’objet d’une demande de permis d’urbanisme. Dans ce cas, la preuve doit en être apportée. Le service urbanisme de la ville est compétent pour vous renseigner.

Comment obtenir un rapport avec avis « Bon » de la zone de prévention incendie HEMECO ?
Un rapport HEMECO a une validité de 5 ans. En l’absence de ce document, vous devrez solliciter une visite du service prévention incendie de la zone de secours HEMECO en adressant votre demande à Monsieur le Bourgmestre par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Si le rapport présente des remarques leur avis peut être alors « Satisfaisant ». Il faudra donc se conformer aux remarques pour obtenir un nouveau rapport. La réglementation incendie se trouve intégralement reprise dans le règlement général de police. 

Quelle est la durée de validité d’un Permis de location ?
La durée de validité est de 5 ans à dater de l’octroi par le collège communal. Le renouvellement doit être sollicité avant la date d’échéance. Celui-ci n’est pas reconduit automatiquement. Un nouveau dossier de demande de renouvellement du Permis de location doit donc être déposé avant la date de fin de validité. 

Amendes administratives ?
Le Permis de location est obligatoire depuis le 1er octobre 1998 pour les logements collectifs et les logements individuels dont la superficie habitable est égale ou inférieure à 28 m². Un arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 a mis en place la perception et le recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13 ter, 200 bis et 200 ter du Code Wallon du Logement et de l’Habitation Durable (MB du 30/07/2012 p 45295). Un montant de 1500 €/logement est applicable si un logement est mis en location sans permis de location ou si, après la possession d’un permis, le logement contrevient aux conditions de l’article 10 du CWHD. Le montant des amendes peut aller jusqu’à 12.500 € par immeuble sauf en cas de récidive.