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Prime communale pour l'acquisition d'un vélo électrique

En séance du 26 mai dernier, le Conseil communal a voté la modification du règlement prime à l'achat d'un vélo électrique. Cette modification porte sur les modalités et les montants. C'est-à-dire qu'elle est liée aux revenus du ménage (4 catégories) et plus le ménage a un petit revenu plus la prime est élevée (4 montants selon la catégorie).

le nouveau règlement:

Article 1er

Il est établi, pour une durée indéterminée, un règlement communal relatif à l’octroi d’une prime communale pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit adaptable dans la limite des crédits budgétaires disponibles de l'année budgétaire.

Article 2

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

  1. La commune : l’Administration communale de Huy,
  2. Le demandeur : toute personne physique domiciliée sur le territoire de la Ville de Huy,
  3. Le revenu de référence : le revenu globalement imposable diminué de 2.200€ par enfant à charge (ce montant est doublé pour les enfants reconnus handicapés). Le(s) revenu(s) de référence(s) sont repris sur le dernier A.E.R. (Avertissement Extrait de Rôle) en possession du demandeur,
  4. Le ménage : l’usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune (toutes les personnes reprises sur la composition de ménage à l’adresse du demandeur),
  5. Vélo à Assistance Electrique (VAE) : vélo à l’état neuf ou d’occasion comprenant les éléments suivants : une batterie, un moteur électrique, un capteur de pédalage, un contrôleur et un indicateur pour connaître l’énergie restant dans la batterie. Le moteur ne s’actionnera que si l’on pédale. L’assistance est toujours ajustée à l’effort, sinon le vélo deviendrait un cyclomoteur électrique. L’assistance devient donc nulle en descente ou au-dessus de 25km/h. La puissance du moteur électrique ne peut pas dépasser 250W,
  6. Kit adaptable : tout kit à l’état neuf qui permet de transformer un vélo en vélo à assistance électrique. L’assistance devient nulle en descente ou au-dessus de 25km/h. La puissance du moteur électrique ne peut dépasser 250W.
Article 3

Lors de l’acquisition à l’état neuf ou d’occasion d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit adaptable à l’état neuf ou d’occasion, la Ville peut octroyer une prime au demandeur suivant les conditions reprises ci-dessous.

Article 4

Le montant de l’intervention communale pour l’acquisition d’un VAE ou d’un kit adaptable dépend de la catégorie à laquelle appartient le demandeur :

  • Catégorie 1 : ménage dont le revenu de référence est inférieur ou égal à 23.000 €
  • Catégorie 2 : ménage dont le revenu de référence est supérieur à 23.000€ et inférieur ou égal à 32.700 €
  • Catégorie 3 : ménage dont le revenu de référence est supérieur à 32.700€ et inférieur ou égal à 43.200 €
  • Catégorie 4 : ménage dont le revenu de référence est supérieur à 43.200€ et inférieur ou égal à 97.700 €
Article 5

Le montant de la prime est déterminé comme suit :

  • Catégorie 1 : Acquisition d’un VAE ou d’un kit adaptable : 25 % du montant de la facture (maximum 250 €)
  • Catégorie 2 : Acquisition d’un VAE ou d’un kit adaptable : 20 % du montant de la facture (maximum 150 €)
  • Catégorie 3 : Acquisition d’un VAE ou d’un kit adaptable : 20 % du montant de la facture (maximum 125 €)
  • Catégorie 4 : Acquisition d’un VAE ou d’un kit adaptable : 20 % du montant de la facture (maximum 100 €)
Article 6

Deux primes peuvent être octroyées par ménage (défini sur base du document officiel de composition de ménage délivré par l’Administration communale).

Article 7

Ces deux primes par ménage seront octroyées en tenant compte des éventuelles primes obtenues pour l’acquisition d’un VAE ou d’un kit adaptable sur base d’un règlement communal antérieur à celui-ci.

Article 8

Pour bénéficier de l’octroi de la prime, le demandeur souscrit une demande auprès du service environnement de la commune sur le formulaire ad hoc intitulé « Formulaire de demande - Prime Vélo électrique ou Kit adaptable.».

Article 9

La prime ne sera accordée que :

  • Pour un achat à l’état neuf, sur production dela facture originale reprenant le type exact de VAE ou kit adaptable, annexée à la demande prévue à l’article 8 ainsi que sur présentation du dernier A.E.R. (Avertissement Extrait de Rôle).
  • Pour un achat d’occasion, sur production de la facture originale (du 1er propriétaire) reprenant le type exact de VAE ou kit adaptable, un document signé par le vendeur et l’acheteur actant la vente et mentionnant les coordonnées de chacun ainsi que le montant de la vente annexée à la demande prévue à l’article 8 ainsi que sur présentation du dernier A.E.R. (Avertissement Extrait de Rôle).
Article 10

Un vélo acheté d’occasion ne pourra en aucun cas avoir déjà fait l’objet d’une prime à l’achat d’VAE.

Article 11

L’octroi de la présente prime est destiné uniquement à encourager le citoyen dans ses déplacements quotidiens ainsi que dans la réduction des émissions des gaz à effet de serre comme le prévoit le Plan d’Action en Faveur de l’Energie Durable et du Climat de la Ville de Huy (fiche action n°10).

Les vélos tous terrains (VTT) ou à usage sportif sont donc strictement exclus du présent règlement et ne peuvent prétendre en aucun cas à l’obtention d’une prime communale.

Article 12

La demande de prime se fera endéans les 6 mois de la date de facturation.

Article 13

Pour bénéficier de la prime communale, le demandeur doit introduire auprès du service environnement de la commune, dans les 6 mois à dater de la facture, la date de facturation faisant foi, un dossier constitué de l’ensemble des documents suivants :

  1. Le formulaire de demande ad hoc intitulé « Formulaire de demande - Prime Vélo électrique ou Kit adaptable. » (formulaire disponible sur le site internet de la Ville ou sur demande auprès du service environnement),
  2. Le dernier A.E.R. (Avertissement Extrait de Rôle) à l’impôt des personnes physiques de la (des) personne(s) constituant le ménage du demandeur,
  3. La facture originale reprenant le type exact de VAE ou kit adaptable (hors accessoires) ainsi que les preuves de paiement (copie du ou des extraits bancaires / une facture portant à la fois la mention « pour acquis » ainsi que la date et le cachet du vendeur),
  4. Pour un vélo acheté d’occasion, l’original du document actant la vente et signé par le vendeur et l’acheteur,
  5. Une copie recto-verso de la carte d’identité.
Article 14

A la demande du Collège, la prime sera versée par le Directeur financier sur le n° de compte indiqué par le demandeur.

Article 15

Le présent règlement entrera en vigueur dès sa publication.

Son application est subordonnée à l'inscription et l'approbation du crédit nécessaire au budget.

Formulaire prime à l'achat d'un vélo électrique, ici...

Contact

Hôtel de Ville , 1 Grand Place – 4500 Huy

085/21 78 21

085/21 75 03

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