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Primes énergie communales pour la rénovation énergétique des logements

Par Stagiaire Dernière modification 14/06/2021 11:32

Ce qui change à partir de mars 2021!

2 types de primes :

  • PEC (Primes énergie communales)
    Pour les travaux d'amélioration énergétique: sont visés par la présente prime les travaux de rénovation en vue d'améliorer les performances énergétiques du logement en permettant une utilisation rationnelle de l'énergie (URE).

  • PCAudit (Primes communales pour l’audit)
    Pour l’Audit : L’audit, organisé en plusieurs modules obligatoires ou facultatifs est réalisé sur un logement, par un auditeur agréé, et dont les résultats se traduisent dans des rapports générés par le logiciel mis à disposition par l’administration et tel que défini par l’Art. 3. Section 1 de 4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'audit logement.

Qui peut bénéficier des primes ?

Les primes énergie communales sont réservées aux demandeurs, âgés de dix-huit ans au moins ou mineurs émancipés qui :

  1. sont titulaires d'un droit réel sur un logement ou un bâtiment comportant plusieurs logements situé sur le territoire de la Ville de Huy dont la vocation initiale est résidentielle
    Les primes visent donc les immeubles de logements et excluent les immeubles à destination commerciale, de rapport, entrepôts, garage et tout immeuble n'étant pas destinés à être du logement
  2. remplissent ou s'engagent à remplir, au plus tard dans les vingt-quatre mois prenant cours à la date d'enregistrement du premier rapport de suivi de travaux une des conditions suivantes :
    a) occuper le logement à titre de résidence principale, pendant une durée minimale de cinq ans,
    b) mettre le logement à la disposition d'une agence immobilière sociale, d'une Société de logement de service public, ou de tout autre organisme désigné par le Ministre du Logement, par un mandat de gestion pour une durée minimale de neuf ans. (Preuve à fournir par le demandeur).
    c) mettre le logement en location par un bail enregistré, dans le respect de la grille indicative des loyers arrêtée en vertu de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, pendant une durée minimale de cinq ans. (Une copie du bail sera fournie à l’administration communale)
  3. L'octroi de la prime est subordonné à l'octroi de la prime de la Région Wallonne, le demandeur doit présenter les documents prouvant qu'il a reçu cette prime.
    La prime communale est payée à l’achèvement des travaux (pour autant que le dossier soit recevable – C’est le Collège communal qui statue)

Quel est le montant de la prime que je pourrais obtenir ?

  • Primes pour l’audit (PCAudit) – conditions d’octroi :
        • Le montant de la PCAudit représente 20 % de la prime régionale
        • Elle est plafonnée de telle sorte que la somme des primes régionale et communale soit limitée à 80 % du montant de la facture d’honoraire de l’auditeur.
        • Une et une seule demande de prime communale pour l’audit, par habitation, peut être octroyée.
  • Primes pour l’amélioration énergétique du logement (PEC) – conditions d’octroi :
        • Le montant de la PEC représente 10% de la prime régionale octroyée pour les mêmes travaux.
        • Les travaux concernés ont pour but une amélioration énergétique de l’habitation
        • Plusieurs primes peuvent être octroyées pour un même demandeur lors de travaux successifs (bouquets) ou lors de la rénovation de plusieurs logements pour autant que la Région ait octroyé également une prime.
        • Une seule demande de PEC peut être déposée annuellement par demandeur.
  • L’ensemble des PEC sollicitées sont plafonnée à 2.000 € par demandeur.

Comment introduire une demande de prime communale ?

Le demandeur sollicitant la prime introduit sa demande auprès du service Ecopasseur de la Ville de Huy, dans les 6 mois de l'octroi de la prime de la Région Wallonne via le formulaire à télécharger.

Le formulaire complété et les documents demandés sont à envoyer

  • Soit à l’adresse postale :
    Ville de HUY
    Service écopasseur
    Grand’place,1
    4500 Huy
  • Soit par courrier électronique :
    Email : ZWNvcGFzc2V1ckBodXkuYmU=

Tous renseignements complémentaires peuvent être pris auprès du service écopasseur de la Ville de Huy au numéro de téléphone 085/21.78.21 ou auprès de Guichet de l’énergie au 085/21.48.68.

Règlement approuvé par le conseil communal en date du 22 mars 2021