Berges

Concernant l'entretien de la végétation des rives des cours d’eau (coupes, tailles, ...), tout se qui se passe au-dessus de la crête de berge (endroit le plus haut qu’atteint l’eau lors des crues) est de la responsabilité du propriétaire riverain.

Par contre, tout ce qui concerne la zone comprise en dessous de la crête de berge relève de la compétence du gestionnaire du cours d’eau (voir cours d’eau).

Si vous êtes propriétaire d’un terrain bordant un cours d’eau et que la berge s’érode :
Contactez le gestionnaire du cours d'eau afin de mettre en place les meilleurs moyens anti-érosion.

Il est interdit, à moins de 6 mètres de la crête de berge, de déposer ou entreposer des matériaux pouvant être emportés par une inondation et créer des bouchons en aval de la rivière et donc des montées d’eau encore plus importantes ou autres événements dramatiques.

Il y est également interdit d’entreposer des déchets verts en vue d’un compostage car leur décomposition à proximité des cours d’eau libère des odeurs désagréables et provoque une asphyxie de l’eau, ce qui entraîne une diminution de la diversité végétale et animale des milieux aquatiques et favorise le développement de certaines plantes envahissantes comme l’ortie ou le liseron, voire invasives comme la balsamine de l’Himalaya ou les renouées asiatiques. De plus, en asphyxiant les végétaux se développant sur les berges, les déchets verts menacent la stabilité des berges qui ne sont plus retenues par les racines des plantes.

Ci-dessous, des extraits de la législation et des liens vers les codes respectifs :
Extrait du Code de l’Eau :
Art. D.408. § 1er. Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII du livre Ier du Code de l'Environnement : [...]

6° celui qui, soit :

• dégrade ou affaiblit le lit mineur ou les digues d'un cours d'eau non navigable;
• obstrue le cours d'eau non navigable ou dépose à moins de six mètres de la crête de berge ou dans des zones soumises à l'aléa d'inondation des objets ou des matières pouvant être entrainés par les flots et causer la destruction, la dégradation ou l'obstruction des cours d'eau non navigables; [...]

Extrait du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets paru au Moniteur Belge le 02/08/1993 :
Article 7 § 1er : Il est interdit d’abandonner, de rejeter ou de manipuler les déchets au mépris des dispositions légales et réglementaires [...]
Art. 51. Commet une infraction de deuxième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui contrevient aux articles 3, §§ 1er et 2, 6, 7, §§ 1er, 2 et 3, 8, 10, 14, 19, § 3, et 23 du présent décret ou aux mesures prises pour leur exécution.

Extrait du Code de l'Environnement :
Art. D.151. § 1er. [...]
Les infractions de deuxième catégorie sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum de 1.000.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
Les infractions de troisième catégorie sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois ou d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum 100.000 euros ou d'une de ces peines seulement. [...]

Code de l'Eau
Code de l'Environnement
Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets