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Taxes déchets

Par Stagiaire Dernière modification 27/12/2023 14:29

Une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers est constituée d’une composante forfaitaire et d’une partie variable.

La taxe socle (forfaitaire) est adressée à chaque chef de ménage domicilié dans la commune au 1er janvier de l'année.


Pour l'année 2024, elle s’élève pour un ménage :

  • Isolé: 81,32€

  • De 2 personnes: 120,85€

  • De 3 personnes et plus: 154,74€

La taxe forfaitaire (socle) comprend :

- 12 levées de conteneurs individuels pour la collecte des déchets ménagers résiduels et/ou organiques,

- 8 levées supplémentaires pour la collecte des déchets ménagers organiques,

- Le traitement de 45 kg de déchets ménagers résiduels et/ou organiques par habitant, les deux conteneurs confondus (ou le traitement de 45 kg de déchets ménagers résiduels et/ou organiques par seconde résidence),

- La collecte des PMC et papiers cartons,

- L'accès au réseau de recyparcs et aux bulles à verre,

- La collecte et le traitement de 2m³ par an et par ménage d’encombrants ménagers via la Ressourcerie du Pays de Liège.

- Un rouleau de sacs PMC par an,

 

Une réduction de 56,47€ est octroyée aux chefs de ménage disposant du statut de « Garantie de Revenus Aux Personnes Âgées » (GRAPA) ou d'un revenu égal ou inférieur au revenu d'intégration.

Une réduction de 39,53€ est octroyée aux chefs de ménage disposant d'un statut BIM au 1er janvier de l'année.

Une réduction de 39,53€ est octroyée aux ménages dont un membre du même ménage soufre d’incontinence chronique. Un certificat médical justifiant de cet état doit être transmis chaque année.

L’avertissement extrait de rôle de la taxe fixe vous sera envoyé dans le courant du 1er semestre, celui de la taxe variable début de l’année suivante. Ils reprendront le numéro de matricule, le numéro de la puce, le coût de la location du conteneur, le nombre de levées et le nombre total de kilos facturés. Il mentionnera également les réductions éventuelles sur le montant de la partie forfaitaire.


Montant de la taxe proportionnelle

Pour tout ménage ou second résident

La taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneur(s) individuel(s) ou collectif(s) non enterré(s) est de :

- 1,78 /levée pour le conteneur destiné aux déchets ménagers résiduels et

- 0,50 €/levée pour les conteneurs destinés aux déchets ménagers organiques

au-delà des levées comprises dans le forfait.

 

La taxe proportionnelle au nombre de kilos de déchets au-delà des 45kg par an et par habitant compris dans le forfait est de :

- 0,21 € le kilo supplémentaire de déchet ménager résiduel,

- 0,09 € le kilo supplémentaire de déchet ménager organique.

 

  • Mise à disposition de conteneurs 40, 140 ou 240 litres : 12€/an

  •  

Règlement taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers.

 

  • Article 1er - Il est établi au profit de la Commune du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers.

  • La taxe comprend une partie forfaitaire (qui prend en compte la situation au 1er janvier de l'exercice) et une partie proportionnelle en fonction du poids des déchets déposés à la collecte et du nombre de levées du ou des conteneurs.

     

  • TITRE 3 - TAXE : Partie forfaitaire

  •  

  • **********************************************

  • 1. La taxe forfaitaire

  • 1.1 La partie forfaitaire comprend :

  • - 12 levées de conteneurs individuels pour la collecte des déchets ménagers résiduels et/ou organiques,

  • - 8 levées supplémentaires pour la collecte des déchets ménagers organiques,

  • - Le traitement de 45 kg de déchets ménagers résiduels et/ou organiques par habitant, les deux conteneurs confondus (ou le traitement de 45 kg de déchets ménagers résiduels et/ou organiques par seconde résidence),

  • - La collecte des PMC et papiers cartons,

  • - L'accès au réseau de recyparcs et aux bulles à verre,

  • - La collecte et le traitement de 2m³ par an et par ménage d’encombrants ménagers via la Ressourcerie du Pays de Liège.

  • - Un rouleau de sacs PMC par an,

  • - La mise à disposition du conteneur destiné à la collecte des déchets ménagers organiques à l’exception des dispositions reprises à l’article 7 du présent règlement,

  •  

  • 1.2 Les redevables

  • La partie forfaitaire de la taxe est due :

     

  • 1.2.1 Solidairement par les membres de tout ménage inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

  • Elle est établie au nom de la personne de référence.

  • Il y a lieu d'entendre par "ménage", l'usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune.

     

  • 1.2.2 Par le titulaire du droit réel de jouissance de la ou des secondes résidences au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

     

  • 1.3 Le taux annuel de la taxe forfaitaire est fixé à :

  • - Pour un isolé : 81,32 €

  • - Pour un ménage constitué de 2 personnes : 120,85 €

  • - Pour un ménage constitué de 3 personnes ou plus : 154,74 €

  • - Pour les seconds résidents : 120 €

     

  • 2. Le conteneur destiné à la collecte des déchets ménagers résiduels

  • 2.1. Principe.

  • La taxe est annuelle et due par chaque titulaire d’un conteneur destiné aux déchets ménagers résiduels au 1er janvier de l’exercice.

  • Le montant est fixé en fonction de la capacité du conteneur.

     

  • 2.2. Le taux de la taxe est fixé selon la capacité du conteneur :

  • Pour les ménages ou seconds résidents :

  • Mise à disposition de conteneurs 40, 140 ou 240 litres : 12€/an

  •  

  • Pour les syndics d’immeubles :

  • Mise à disposition de(s) conteneur(s) 240 litres : 12€/conteneur

  • Mise à disposition de(s) conteneur(s) 1100 litres : 130€/conteneur

     

  • Article 3 – Dispositions particulières

  • La taxe est annuelle et fixée en fonction du conteneur mis à disposition au 1er janvier de l’exercice.

  • Le montant de la taxe de mise à disposition des conteneurs destinés à la collecte des déchets ménagers résiduels est intégré dans le prix de vente des sacs payants à l'effigie de la Commune lorsque ceux-ci sont d'application pour les ménages ayant obtenu une dérogation sur base de l'article 7 du présent règlement.

  •  

  • Article 4 – Exonérations

  • Par. 1er - Les chefs de ménage disposant au 1er janvier de l’exercice d’imposition d’un revenu global imposable inférieur ou égal au revenu d’intégration, ainsi que les personnes bénéficiant du statut de “ Garantie de revenus aux personnes âgées ” (GRAPA) bénéficieront d’un dégrèvement de 56,47 sur le montant de la partie forfaitaire de la taxe.

  • La détermination du statut du redevable s’effectue automatiquement sur base des informations légales figurant dans la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

  •  

  • Par. 2 - Les chefs de ménage relevant du statut BIM au 1er janvier de l’exercice d’imposition bénéficieront d’un dégrèvement de 39,53 sur le montant de la partie forfaitaire de la taxe.

  •  

  • La détermination du statut du redevable s’effectue automatiquement sur base des informations légales figurant dans la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

  •  

  • Par. 3 - Tout membre d’un même ménage souffrant d’incontinence chronique bénéficiera d’un dégrèvement de 39,53 sur le montant de la partie forfaitaire de la taxe.

  • Les personnes remplissant cette condition devront fournir un certificat médical dans un délai maximum de 6 mois après l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

  •  

  • Par. 4 - Les personnes domiciliées dans un home ainsi que les personnes séjournant toute l’année dans un hôpital ou une clinique avant le 1er janvier d’imposition (sur production de l’attestation de l’institution prouvant l’hébergement), seront exonérées de la partie forfaitaire de la taxe.

  •  

  • Par. 5 - Les personnes disposant d'une adresse de référence au 1er janvier de l'exercice seront exonérées de la partie forfaitaire de la taxe.

  •  

  • Par. 6 - Les mesures prévues aux Par 1,2 et 3 sont applicables aux ménages titulaires d’une poubelle à puce au 1er janvier de l’exercice d’imposition et ne pourront en aucun cas être cumulées.

  •  

  • TITRE 4 - TAXE : Partie proportionnelle

  •  

  • Article 5 – Principes

  • La taxe proportionnelle est due par toute personne physique ou morale qui utilise le service de collecte des déchets ménagers par conteneur muni d'une puce électronique.

  • Cette taxe est ventilée en :

  • - Une taxe proportionnelle au nombre de levées du ou des conteneur(s)

  • - Une taxe proportionnelle au poids des déchets déposés

  • Le montant de cette taxe proportionnelle relative aux déchets ménagers est intégré dans le prix de vente des sacs payants à l'effigie de l’Intercommunale lorsque ceux-ci sont d'application pour les ménages ayant obtenu une dérogation sur base de l'article 7 du présent règlement.

  •  

  • Article 6 – Montant de la taxe proportionnelle

  • Pour tout ménage ou second résident

  • La taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneur(s) individuel(s) ou collectif(s) non enterré(s) est de :

  • - 1,78 /levée pour le conteneur destiné aux déchets ménagers résiduels et

  • - 0,50 €/levée pour les conteneurs destinés aux déchets ménagers organiques

  • au-delà des levées comprises dans le forfait.

  • La taxe proportionnelle au nombre de kilos de déchets au-delà des 45kg par an et par habitant compris dans le forfait est de :

  • - 0,21 € le kilo supplémentaire de déchet ménager résiduel,

  • - 0,09 € le kilo supplémentaire de déchet ménager organique.

  • TITRE 5 – Situations particulières

  •  

  • Article 7 – Les ménages résidant dans des immeubles se situant au niveau de voiries inaccessibles pour les camions de collectes (liste fixée par le Collège), seront autorisés à utiliser des sacs suivant les modalités suivantes :

  •  

  • Un nombre de sacs calculé sur base de la règle suivante est mis gratuitement à la disposition des ménages domiciliés au 1er janvier de l'année concernée :

  • - Isolé :

  • Par an :

  • * 6 sacs ménagers résiduels de 60 litres et/ou sacs ménagers organiques de 30 litres

  • * 4 sacs ménagers organiques de 30 litres

  • - Ménage de 2 personnes :

  • Par an :

  • * 12 sacs ménagers résiduels de 60 litres et/ou sacs ménagers organiques de 30 litres

  • * 8 sacs ménagers organiques de 30 litres

  • - Ménage de 3 personnes et plus :

  • Par an :

  • * 18 sacs ménagers résiduels de 60 litres et/ou sacs ménagers organiques de 30 litres

  • * 12 sacs ménagers organiques de 30 litres.

  •  

  • La taxe proportionnelle par sac supplémentaire fourni est de :

  • - 1,78 € par sac de déchets ménagers résiduels

  • - 0,45 € par sac de déchets ménagers organiques.

  •  

  • Les dispositions prévues aux articles 1,2,3, 4,10,11,12,13,14 et 15 du présent règlement sont applicables également.

  •  

  • Article 8 – Les propriétaires, syndics ou gestionnaires d'immeubles composés d'au moins deux logements sont autorisés, après en avoir fait la demande écrite au Collège communal, de mettre à disposition des occupants de l'immeuble, un ou plusieurs conteneurs à puce appelé(s) "conteneur(s) commun(s)".

  • Les dispositions prévues aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 sont applicables également. Toutefois, la taxe proportionnelle sera adressée aux propriétaires, syndics ou gestionnaires de l'immeuble.

     

  • TITRE 6 - Modalités d'enrôlement et de recouvrement

  •  

  • Article 10 – A dater du premier janvier 2025, l'ensemble des taux ou montants prévus au présent règlement seront indexés chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre le mois de novembre de l'exercice précédent et celui de l'année pénultième.

  •  

  • Article 11 – La taxe est recouvrée par voie de rôle.

  • Le paiement de la taxe devra s’effectuer dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

  •  

  • Article 12 – Le redevable de la taxe peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal, dans l’année à compte du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

  •  

  • Article 13 – Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont régies par les articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que par toutes les dispositions prévues par le Code du recouvrement amiable et forcé introduit par la loi du 13 avril 2019.

  •  

  • Article 14

  • § 1er – La Ville de Huy ne conserve pas les registres de perception et de recouvrement et les rôles plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité pour laquelle ils sont établis, avec une durée maximale de conservation ne pouvant excéder le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle sont intervenus la prescription de toutes les actions qui relèvent de la compétence du responsable du traitement ou du paiement intégral de tous les montants y liés – soit pour un délai maximum de 30 ans – ou de la cessation définitive des procédures et recours administratifs et judiciaires y liés.

  • A l’expiration de ce délai, la Ville de Huy s’engage à supprimer ou à transférer aux arches de l’État, les données d’identification, données financières et toutes autres données qui auraient été recueillies dans le cadre de l’établissement et du recouvrement de la présente taxe.

  • § 2 - Les données visées au § 1er seront communiquées uniquement aux tiers autorisés par ou en vertu d’une loi, notamment en application de l’article 327 du Code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

  •  

  • Article 15 – Les données personnelles utilisées pour l’établissement et le recouvrement des taxes/redevances communales sont traitées dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) :

  • - Responsable de traitement : la Ville de Huy

  • - Finalité du traitement : établissement et recouvrement des taxes communales

  • - Catégorie de données : données d’identification, données financières patrimoniales, familiales,

  • - Durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État,

  • - Méthode de collecte : recensement par l’administration ou déclarations et contrôles ponctuels ou ou spontanés,

  • - Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

  •  

  • Article 16 – La présente délibération est transmise à l’autorité de tutelle pour tutelle spéciale d’approbation.

  •  

  • Article 17 – La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.