Médiation

Des agissements comme l’abandon de déchets, le fait d’uriner n’importe où, l’affichage sauvage, les déjections canines, les graffitis et les nuisances occasionnés par les bandes de jeunes ne sont que quelques exemples de faits qui, en plus de susciter beaucoup d’irritation, contribuent à créer un sentiment d’insécurité. Le plus souvent, aucune suite n’était donnée à ce type d’incivilité, à cause d’une part d’un manque de moyens et de temps du parquet, et d’autre part de raisons techniques telles que l’absence de l’auteur ou l’impossibilité de réunir des preuves matérielles suffisantes.

Avec la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives communales, les communes ont reçu les moyens de constater, de poursuivre et de sanctionner certaines incivilités sur base de leur règlement général de police. Cette loi tente de réagir aux nuissance et à la petite criminalité, c'est-à-dire de donner une réponse à des comportements qui ne rélèvent pas vraiment de la vraie criminalité mais qui provoquent des perturbations que le citoyen ressent comme des menaces à ses sécurités. De manière plus générale, cette loi tente de lutter contre le sentiment d'insécurité généré par ces comportements. Ainsi, cette loi sur les sanctions administratives communales tente d'éviter qu'à l'avenir, des infractions qualifiées de « mineures » restent impunies. Elle vise en outre à restaurer un code de conduite au sein de la population.

Concrètement, l’infraction est constatée soit par un agent de police, un gardien de la paix-constatateur ou un fonctionnaire d’une société de transport. Elle est ensuite sanctionnée par un fonctionnaire nommé « le Fonctionnaire sanctionnateur ».

Avec la loi du 17 juin 2004, il est dès lors possible d'infliger une sanction administrative à des mineurs de plus de seize ans accomplis au moment des faits. Dans ce cadre, le Conseil communal a la faculté de prévoir une procédure de médiation. Contrairement aux majeurs, pour qui cette procédure ne revêt qu'un caractère facultatif et est laissée à la libre appréciation du Fonctionnaire sanctionnateur, la procédure est obligatoire lorsque les infractions se rapportent à des mineurs de plus de seize ans. 

Ainsi, la Ville de Huy a renforcé son dispositif en matière d'amendes administratives en se dotant des services d'un médiateur, Catherine Moury et ce depuis le mois de mai 2008. La médiation pourra être effectuée sur toutes les Villes et communes de l’arrondissement judiciaire de Huy qui ont accepté les services du médiateur.

Coordonnées du médiateur

Catherine Moury
2 rue du Vieux-Pont, 4500 Huy
Tél. 085.24 17 63
Fax : 085.24 17 15
catherine.moury@huy.be

Adresse postale
Ville de Huy
Service de Médiation
Hôtel de Ville, 1 Grand-Place
4500 Huy
 

La médiation expliquée

• Qu'est-ce que la médiation dans le cadre des sanctions administratives communales ?
  La médiation dans le cadre des sanctions administratives communales est réglementée par les articles 119bis et 119ter de la Nouvelle Loi Communale.
  Cette médiation est un mode de résolution de conflit qui permet à l'auteur et à la victime  de règler leur différend aux travers d'échanges et de discussion afin d'aboutir à un mode de réparation du préjudice qui soit satisfaisant pour chacun. Elle apparaît donc comme un mode alternatif à la répression pure, qui permettra de sensibiliser l'auteur à la norme de société enfreinte, mais également de permettre à la victime d'être prise en considération.
  La médiation a pour but de permettre à l'auteur de l'infraction d'indemniser ou de réparer de façon concrète ou symbolique le dommage qu'il a causé à une victime. Il s'agit d'un processus volontaire , qui ne peut se concevoir sans le constentement de chacune de partie. C'est donc volontairement et en toute liberté que les parties s'engagent à trouver ensemble une solution au conflit qui les oppose.
• Le médiateur
  La médiation est organisée par une personne  indépendante, neutre et impartiale : le médiateur .
  Il n'intervient donc ni en tant que juge, ni en tant qu'avocat, ni en tant qu'arbitre. Son rôle étant de restaurer le dialogue et la communication entre les parties en les amenant à un débat constructif et à la recherche d'une solution à leur conflit. Tout ce qui s'échange durant la procédure de médiation est strictement confidentiel, ce qui permet à chacune des parties de s'exprimer librement.
• Comment se déroule la médiation ?
  L'offre de médiation
  Suite à une infraction au Règlement général de police passible d'une amende administrative, l'auteur peut se voir proposer une médiation par le Fonctionnaire sanctionnateur.Dans ce cas, le médiateur proposera une offre de médiation à l'auteur ainsi qu'à la victime dont il doit obtenir l'accord. Sans l'accord de ces derniers, la médiation ne peut avoir lieu.
  
  L'entretien préliminaire
  La procédure de médiation débute par un entretien préliminaire au cours duquel le médiateur rencontre séparement chaque partie. Cette première rencontre permet au médiateur de poser le cadre de la médiation ainsi que d'expliquer à chacune des parties les objectifs de la médiation. 
  
  La médiation
  La médiation pourra prendre la forme d’une rencontre directe ou indirecte avec l'auteur et la victime. A l'inverse de la médiation indirecte, qui se réalise sous forme de rencontre et d'échanges séparés entre les parties, la médiation directe quant à elle est un contact directe entre l'auteur et la victime, préparée et encadrée par le médiateur.
  La solution du conflit pourra de concrétiser de différentes manières telles que :
            - une lettre d’excuses ;
            - des excuses orales ;
            - une réparation directe des dommages causés ;
            - un remboursement ;
            - une réparation symbolique
            - etc…
  L'accord
  Lorsque les parties aboutissent à un accord avec l'aide du médiateur, les termes de cet accord feront l'objet d'un écrit signé par les parties. C'est ce qu'on appelle l'accord de médiation, qui fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur conflit.
  Dans le cas où les termes de l'accord sont correctement exécutés, l'auteur pourra alors éviter le paiement de l'amende administrative.
   
• Pourquoi opter pour une médiation ?
            - La médiation est encadrée par une personne neutre, indépendante et impartiale : le médiateur ;
            - Elle évite le sentiment d’impunité ;
            - Elle permet à la victime d'être prise en considération et à l'auteur d'être mis face à ses responsabilités ;
            - Elle permet à l'auteur de réparer ou d'indemniser de façon significative le préjudice matériel et moral à la fois sur le plan personnel et sur celui de la Société ;
            - Elle permet tant à la victime qu'à contrevenant de s'approprier la gestion de leur conflit et de s'exprimer librement sur les faits commis ou subis et leurs conséquences ;
            - La procédure doit se réaliser dans un délai de 6 mois ;
   
• Les intérêts de la médiation en tant que victime
  La médiation permet à la partie lésée de faire reconnaître sa position de victime. Elle lui offre non seulement la possibilité de s'exprimer sur son ressenti, sur le vécu des faits subis et à leurs conséquences mais également de trouver une solution de réparation de son préjudice. Par l'implication de la victime dans cette procédure de médiation, la personne devient un acteur à part entière dans la résolution du conflit et non plus un spectateur.
   
• Les intérêts de la médiation en tant qu'auteur
  Au travers des entretiens, la médiation tend à responsabiliser l'auteur quant aux faits commis et à lui faire prendre conscience de toutes les conséquences de son acte. Le bon déroulement et le respect de l'accord découlant de la procédure de médiation pourra ainsi permettre à l'auteur de l'infraction d'éviter le paiement d'une amende administrative.
   
• Le fonctionnaire sanctionnateur
  Comme son nom l'indique, le Fonctionnaire sanctionnateur est la personne qui inflige la sanction et de ce fait l'amende administrative. Le montant de cette amende pouvant se monter à 125 euros pour un mineur de plus de seize ans et à 250 euros pour une personne majeure. Pour la zone de Police de Huy, les fonctions de Fonctionnaire sanctionnateur sont remplies par Monsieur Michel Borlée, secrétaire communal, dont voici les coordonnées : Hôtel de Ville, 1 grand-Place, 4500 Huy. Tél. 085.21 78 21.
   
• Les gardiens de la paix-constatateurs
  Avec la loi du 15 mai 2007 ont été mis en place les gardiens de la paix-constatateurs. Ces derniers sont des agents de la commune qualifiés pour établir des constats relatifs aux infractions du Règlement général de Police passibles de sanctions administratives communales. Il importe de ne pas confondre les gardiens de la paix-constateurs et les agents de police. En effet,  contrairement aux fonctionnaires de police, les gardiens de la paix-constatateurs ne disposent pas de la force publique, ils ne peuvent donc ni contraindre une personne ni la priver de liberté. Cependant, ils ont le pouvoir de demander l'identité d'une personne. En parallèle aux constats des gardiens de la paix-constateurs,  les fonctionnaires de police ou les auxiliaires de police doivent dresser des procès-verbaux pour les infractions au Règlement général de police passibles de sanctions administratives communales.
   
• Législation
  Lois
            - Loi relative aux sanctions administratives communales du 13 mai 1999 (M.B. 10/06/1999) ;
            - Loi modifiant la nouvelle loi communale du 17 juin 2004 (M.B. 23/07/2004) ;
            - Loi portant des dispositions diverses du 20 juillet 2005 (M.B. 29/04/2005) ;
            - Loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale du 25 janvier 2007 (M.B. 20/02/2007) ;
            - Loi portant des dispositions diverses du 25 avril 2007 (M.B. 8/05/2007) ;
            - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi Communale du 15 mai 2007 (M.B. 29/06/2007)
  Ciculaires
            - Circulaire OOP 30bis du 3 janvier 2005 concernant la mise en oeuvre des lois du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale et du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale (M.B. 21/01/2005) ;
            - Circulaire OOP 30ter du 10 novembre 2005 qui explicite la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi Communale en vertu de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses (M.B. 24/11/2005) ;
            - Circulaire n° COL 1/2006 du Collège des Procureurs généraux près les cours d'Appel du 10 février 2006.
  Arrêtés royaux
            - Article royal fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes du 7 janvier 2001 (M.B. 2/02/2001) ;
            - Arrêté royal fixant les conditions minimales auxquelles doivent répondre les agents communaux tels que définis par l'article 119bis, §6, alinéa 2, 1° de la nouvelle loi communale (M.B. 29/12/2004).