Permis d'urbanisation
C'est, depuis le 1er juin 2017, le Code du développement territorial (CoDT) qui régit l'aménagement du territoire et l'urbanisme en Wallonie. Il remplace ainsi l'ancien CWATUP (Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme) et se compose d'une partie décrétale et d'une partie réglementaire. Ce Code vise, au-delà de son seul aménagement, à développer le territoire wallon de manière attractive, répondre aux enjeux du défi démographique, lutter contre l'étalement urbain et soutenir le développement économique.
Conformément à l'article D.IV.2 du CoDT, l’urbanisation d’un bien (en ce compris la promotion ou la publicité y afférente) est soumise à permis d'urbanisation.
''L’urbanisation d’un bien consiste à mettre en œuvre une conception urbanistique portant sur un projet d’ensemble relatif à un bien à diviser en au moins trois lots non bâtis destinés à l’habitation. Le projet d’ensemble vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l’habitation ou le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l’habitation ainsi que, le cas échéant, la construction ou l’aménagement d’espaces publics ou collectifs, d’infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l’habitat.
La division visée est celle qui est réalisée par tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d’un droit réel, à l’exclusion de l’hypothèque ou de l’antichrèse.
Le projet d’ensemble répond à l’affectation visée à l’alinéa 2 lorsque plus de la moitié des bâtiments créés sont destinés en tout ou partie à l’habitation.''
L'article D.IV.3 du CoDT liste (outre les actes repris dans la liste arrêtée par le Gouvernement en raison de la localisation du projet ou de sa superficie) les actes qui ne sont pas soumis à permis d'urbanisation:
''-les actes de donation;
-les actes involontaires;
-les actes de partage pour sortir d’une indivision successorale y compris après conversion de l’usufruit du conjoint survivant, à la condition qu’il n’y ait pas plus de lots que de copartageants;
-la division d’un bien situé à front d’une voirie publique suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux et pour autant que les conditions du Code de l’Eau en matière d’épuration des eaux usées soient rencontrées pour le bien concerné, lorsque le bien est sis entre deux bâtiments existants depuis au moins cinq ans, situés à front de voirie et du même côté de la voirie publique et distants l’un de l’autre de cent mètres maximum; un bâtiment situé sur le bien à urbaniser peut être pris en considération pour le calcul des cent mètres;
-dans le cadre d’un permis d’urbanisme de constructions groupées :
a) la cession d’un ou plusieurs lots bâtis ou non destinés en tout ou en partie à l’habitation ou à une fonction accessoire de celle-ci, conforme aux limites fixées dans le permis, et ce pour autant qu’ait été délivré, préalablement, le certificat visé à l’article D.IV.74; si le lot est non bâti, la cession doit soit résulter d’une vente sur plan d’un bien en état de futur achèvement ou d’un bien en état de gros œuvre achevé non fermé, soit s’accompagner d’un engagement exprès du cessionnaire de mettre en œuvre le permis d’urbanisme de constructions groupées sur le lot concerné;
b) la création d’un ou plusieurs lots, conformes aux limites fixées dans le permis, destinés en tout ou en partie à l’habitation lorsqu’au moins deux tiers des constructions ont fait l’objet de la déclaration visée à l’article D.IV.73 certifiant que les travaux sont réalisés et conformes au permis délivré ou sont vendues sur plan;
-la division d’un bien sis dans le périmètre d’un schéma d’orientation local ou de la carte d’affectation des sols comportant les limites des lots à créer destinés à l’habitation pour autant que chaque lot résultant de la division soit situé à front d’une voirie publique suffisamment équipée en eau et en électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux et pour autant que les conditions du Code de l’Eau en matière d’épuration des eaux usées soient rencontrées pour le bien concerné; la création d’un ou plusieurs lots supplémentaires ou la suppression d’un ou plusieurs lots qui respectent les objectifs visés à l’article D.II.11, § 2, 1o, ainsi que la création d’un ou plusieurs lots en vue d’y implanter une infrastructure ou un équipement technique connexe ne nécessitent pas l’obtention préalable d’un permis d’urbanisation;
-la division d’un bien sis dans le périmètre d’un site à réaménager visé à l’article D.V.1 ou d’un site de réhabilitation paysagère et environnementale visé à l’article D.V.7;
-la division d’un bien sis dans le périmètre de remembrement urbain visé à l’article D.V. 9;
-la division d’un bien sis dans le périmètre de revitalisation visé à l’article D.V.13.''
La demande de (modification) permis d'urbanisation est à introduire à l'aide de l'Annexe 10 ou de l'Annexe 11 (lorsque le contenu de la demande peut être simplifié, en raison d'une des 2 hypothèses détaillées par l'article R.IV.28-1 du CoDT); l'ensemble des pièces à joindre au dossier y est également repris.
Contact:
Ludgarde Brun
Bureau du service de l'urbanisme >Accès via Rue des Frères Mineurs ou 14 rue Vankeerberghen, accessible au public tous les jours ouvrables entre 8 et 12 heures 30 sur rendez-vous préalable
085/21 78 21
