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Outils d'aménagement

L'entrée en vigueur, le 1er juin 2017, du Code du développement territorial (CoDT) a modifié la terminologie et la valeur des outils d'aménagement du territoire en Wallonie.

Outils d'aménagement, applicables sur le territoire hutois, ayant valeur réglementaire:

CWATUP CODT
Echelle régionale
Plan de secteur Réglementaire Plan de secteur Réglementaire
Règlement régional d'urbanisme (RRU) Réglementaire Guide régional d'urbanisme (GRU):
-règlement PMR
-qualité acoustique aéroports
-règlement zones protégées en matière d'urbanisme (art. 393-394-398-401-403)
Réglementaire

Outils d'aménagement, applicables sur le territoire hutois, ayant valeur indicative:

CWATUP CODT
Echelle régionale
Schéma de développement de l'espace régional (SDER) Indicative Schéma de développement du territoire (SDT) Indicative
Règlement régional d'urbanisme (RRU) Réglementaire Guide régional d'urbanisme (GRU):
-règlement enseignes et dispositifs publicité
-RGBSR
-règlement zones protégées en matière d'urbanisme (art. 395-396-397-399-400-402)
Indicative
Echelle communale
Plan communal d'aménagement (PCA) – permis de lotir / d'urbanisation Réglementaire Schéma d'orientation local (SOL) Indicative

Ces documents sont consultables sur le Géoportail de la Wallonie et, en version papier, au service de l'urbanisme. Toute demande de permis ou certificat qui ne respecte pas les prescriptions de ces outils doit justifier, conformément aux articles D.IV.13 et D.IV.5 du CoDT, le respect de certaines conditions:
a) Dérogation (à un outil réglementaire) - démontrer que les dérogations :
''-sont justifiées compte tenu des spécificités du projet au regard du lieu précis où celui-ci est envisagé;
-ne compromettent pas la mise en œuvre cohérente du plan de secteur ou des normes du guide régional d’urbanisme dans le reste de son champ d’application;
-concernent un projet qui contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.''
b) Ecart (à un outil indicatif) - démontrer que le projet :
''-ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d’aménagement du territoire ou d’urbanisme contenus dans le schéma, la carte d’affectation des sols, le guide ou le permis d’urbanisation
-contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.''
Les demandes faisant l'objet d'une dérogation ou d'un écart seront respectivement soumises à enquête publique ou annonce de projet.

Contact:

Ludgarde Brun

Bureau du service de l'urbanisme >Accès via Rue des Frères Mineurs ou 14 rue Vankeerberghen

Le service de l'urbanisme est ouvert au public tous les jours ouvrables entre 8 et 12 heures 30; les après-midi, uniquement sur rendez-vous.

085/21 78 21

085/21 75 03

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