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Certificats d’urbanisme

Préalablement à l’achat d’un bien, il est utile de s’assurer que l’on pourra l’utiliser ou l'aménager selon ses souhaits. A cet effet, une demande de certificat d’urbanisme n°1 ou n°2, selon les renseignements à obtenir, peut être introduite auprès de l’administration communale. 

Le certificat d’urbanisme n° 1

Il s'agit d'un document destiné à informer toute personne intéressée sur les caractéristiques urbanistiques d'un bien. Conformément à l'article D.IV.97 du CoDT, le certificat d’urbanisme n°1 communique les informations suivantes:
''1) les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d’affectation des sols, les tracés, les périmètres, les mesures d’aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables;
2) si le bien immobilier est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l’application d’un guide régional d’urbanisme;
3) la situation au regard du projet de plan de secteur;
4) la situation au regard d’un schéma de développement pluri-communal, d’un schéma communal ou d’un projet de schéma de développement pluri-communal ou de schéma communal, d’un guide communal d’urbanisme ou d’un projet de guide communal d’urbanisme ou d’un permis d’urbanisation;
5) si le bien est soumis au droit de préemption ou repris dans les limites d’un plan d’expropriation et, selon le cas, la désignation des bénéficiaires du droit de préemption ou du pouvoir expropriant, ainsi que la date de l’arrêté du Gouvernement correspondant;
6) si le bien est :
a - situé dans un des périmètres de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine visés respectivement aux articles D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 ou D.V.13;
b -  inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l’article 193 du Code wallon du Patrimoine;
c - classé en application de l’article 196 du même Code;
d - situé dans une zone de protection visée à l’article 209 du même Code;
e - localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique visés à l’article 233 du même Code;
f - dans la région de langue allemande, s’il fait l’objet d’une mesure de protection en vertu de la législation relative au patrimoine;
7) si le bien bénéficie d’un équipement d’épuration des eaux usées et d’un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux;
8) les données relatives au bien inscrites dans la banque de données au sens de l’article 10 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols;
9) si le bien est exposé à un risque d’accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs ou s’il est situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière ou dans un site Natura 2000, s’il comporte une cavité souterraine d’intérêt scientifique ou une zone humide d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57, 20 à 40;
10) si le bien est repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.
La commune et le Gouvernement peuvent compléter la liste des informations contenues dans le certificat.
Le Gouvernement met à disposition des communes les informations visées ci-dessus dont il dispose.''

La demande de certificat d'urbanisme n°1 est à introduire à l'aide de l'Annexe 14. Il est délivré, par le Collège communal, dans les 30 jours de la réception de sa demande.

Le certificat d’urbanisme n°2

Le certificat d’urbanisme n°2 contient, d'une part, les mêmes informations que le certificat d’urbanisme n°1 et renseigne, d'autre part, sur la faisabilité d’un projet d’aménagement.
La procédure d’instruction de la demande (incluant les délais de délivrance) est similaire au traitement d’un dossier de permis d’urbanisme.

La demande de certificat d'urbanisme n°2 est à introduire à l'aide de l'Annexe 15; l'ensemble des pièces à joindre au dossier y est également repris. Le certificat d’urbanisme n°2 a une durée de validité de 2 ans.

Avis préalable
Vous avez un projet de construction, de transformation d'un immeuble, de lotissement, ou autre, mais vous souhaitez obtenir un avis préalable du Collège communal et, le cas échéant, celui du Service Public de Wallonie (Direction générale opérationnelle - Aménagement du territoire) quant à la faisabilité d'un tel projet avant d'entamer des frais plus importants?  Il vous est loisible de déposer en nos bureaux un dossier comprenant une description sommaire du projet, accompagné de croquis et photos. Nos services se chargent de solliciter un avis de principe au Collège communal et  aux administrations éventuellement concernées par le projet et de vous communiquer leurs différentes remarques et recommandations à prendre en considération en vue de mener à bien votre projet. Toutefois, contrairement aux certificats d'urbanisme, cet avis ne possède aucune valeur règlementaire et n'engage pas, légalement, les administrations. De plus, il ne dispense pas le demandeur de solliciter les autorisations requises en vertu d'autres législations en vigueur.

Contact:

Ludgarde Brun

Bureau du service de l'urbanisme >Accès via Rue des Frères Mineurs ou 14 rue Vankeerberghen

Le service de l'urbanisme est ouvert au public tous les jours ouvrables entre 8 et 12 heures 30; les après-midi, uniquement sur rendez-vous.

085/21 78 21

085/21 75 03

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