Abattage d’arbres

L'abattage d'un arbre sur le territoire hutois peut être, dans certains cas, soumis à permis d'urbanisme préalable en vertu du CoDT (1) ou à autorisation préalable du Collège communal en vertu du Règlement général de police (2).

(1) Extrait du CoDT - Art. D.IV.4. alinéa 1er, 11° et 12°:

''Sont soumis à permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, de l’autorité compétente, les actes et travaux suivants :
-Abattre :

• a) des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur;
• b) des haies ou des allées dont le Gouvernement arrête les caractéristiques en fonction de leur longueur, de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences;
       - Abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste remarquable ou d’une haie remarquable, lorsqu’ils figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement; le Gouvernement peut établir une liste des travaux qui portent préjudice au système racinaire ou qui modifient l’aspect des arbres, arbustes et haies remarquables''

La partie règlementaire du CoDT spécifie, dans ses articles R.IV.4-5 à R.IV.4-10, les notions évoquées.

Cette volonté de protection a été renforcée par la circulaire ministérielle du 14/11/2008 qui fixe plusieurs recommandations pour la préservation de nos arbres et haies remarquables comme, par exemple, l'interdiction de construire à moins de 5m de l'aplomb de la couronne des arbres concernés.

La demande de permis est à introduire à l'aide de l'Annexe 7; l'ensemble des pièces à joindre au dossier y est également repris. Conformément à l'article R.IV.1-1, S 4 et 5 du CoDT, il s'agit d'une demande de permis d'impact limité (c'est-à-dire sans sollicitation de l'avis du Fonctionnaire délégué) et qui ne requiert pas l'intervention obligatoire d'un architecte. Toutefois, conformément à l'article R.IV.35-1 du CoDT, l'avis du Département de la Nature et de Forêts devra être sollicité en ce qui concerne les arbres, arbustes ou haies remarquables.

(2) Extrait du Règlement Général de Police - Sous-section 4 : ''De la protection des arbres et des espaces verts'':

• ''Article 38 :
  Nul ne peut sans autorisation préalable, écrite et expresse du Collège communal abattre ou accomplir des actes pouvant provoquer la disparition prématurée des arbres ou arbustes isolés ou groupés, et haies définis à l’article 40 du présent Règlement.
• Article 38 bis :
  Suite à un abattage sans autorisation, il y aura obligation de replanter selon les directives à recevoir du Service compétent un (des) arbre(s)  d ’une hauteur  minimum  de 3  à 4  mètres  de même essence ou d’essence assimilée et de le(s) gérer en bon père de famille.
• Article 39 :
  Il est interdit d’abattre méchamment un ou plusieurs arbres, de couper, mutiler ou écorcer ces arbres de manière à les faire périr, ou de détruire une ou plusieurs greffes.
• Article 40 :
  Les arbres, arbustes et haies visés à l’article 38 du présent Règlement sont les suivants :
  -    les arbres et arbustes, isolés ou groupés qui atteignent 70 centimètres de circonférence à  hauteur d’un 1,50 mètre, à partir du niveau du sol;
  -    toute haie;
  -    toute partie boisée en taillis ou en futaie de plus d’un are, se trouvant à plus de 30 mètres d’un bâtiment d’habitation.
• Article 41 :
  Les actes soumis aux dispositions du Code Forestier, les activités sylvicoles d’entretien ne tombent pas sous l’application de la présente Sous-Section 4.
• Article 42 :
  Les demandes sont adressées au Collège communal qui en accusera réception, si le dossier est complet, dans les cinq jours de sa réception.
• Article 43 :
  Notification de la décision du Collège communal accordant ou refusant l’autorisation est adressée au demandeur dans les 90 jours de l’accusé de réception du dossier complet.
• Article 43 bis :
  L’autorisation est valable 1 an (dans l’année) prenant acte à la date de la notification de l’autorisation et sera, quand la situation le permet, accompagnée d’une condition de replantation d’une essence régionale, indigène ou remarquable avec l’avis du Département Technique communal – « Service Parcs et Plantations ».
• Article 44 :
  Pour qu’un dossier soit considéré comme complet au sens de la présente Sous-Section 4, il doit indiquer et contenir :
  -    les nom, prénom et adresse du demandeur;
  -    identification du terrain sur lequel sont situés le(s) arbres, haie(s) faisant l’objet de la demande;
  -    croquis ou photos des lieux;
  -    nature de(s) arbre(s)/haie(s) faisant l’objet de la demande;
  -    motif de la demande.
• Article 45 :
  Le Collège communal peut subordonner l’autorisation visée à l’article 38 du présent Règlement à des conditions ayant pour but la reconstitution des espaces boisés ou plantations, notamment quant aux essences, aux quantités, qualité et diamètre.
• Article 46 :
  Sans préjudice des articles 34 et 35 du présent Règlement, les arbre(s) et haie(s) qui ont été replantés en application des prescriptions de l’article 45 ci-avant ne peuvent, sans l’autorisation préalable, écrite et expresse du Collège communal, être abattus ou freinés dans leur croissance même si leur gabarit est inférieur aux prescriptions de l’article 40 du présent Règlement.''

L'autorisation du Collège communal est à solliciter à l'aide du formulaire de demande d'abattage; l'ensemble des pièces à joindre au dossier y est également repris.

Contact:

Ludgarde Brun

Bureau du service de l'urbanisme >Accès via Rue des Frères Mineurs ou 14 rue Vankeerberghen

Le service de l'urbanisme est ouvert au public tous les jours ouvrables entre 8 et 12 heures 30 sur rendez-vous préalable

085/21 78 21

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