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Permis de location

La Région wallonne vous impose, si vous mettez en location un logement individuel dont la superficie habitable est inférieure ou égale à 28 m² ou un logement collectif, de demander, à l'Administration communale, un Permis de Location.
La législation wallonne exige des logements visés :

  • Qu'ils ne présentent aucune cause d'insalubrité
  • Qu'ils respectent les normes minimales de superficie habitable
  • Qu'ils garantissent l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée
  • Qu'ils respectent les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie
  • Qu'ils aient été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme
  • Qu'ils respectent la réglementation relative au certificat de performance énergétique des bâtiments
Procédure :

Il vous est demandé d'envoyer, par envoi recommandé, à l'Administration communale, Grand Place, 1 à 4500 Huy un dossier comprenant :

  • 1 rapport de visite par logement
  • 1 attestation de conformité par logement
  • 1 attestation de mise en location par logement
  • 1 attestation positive de la zone de secours HEMECO ( à partir de deux unités dans le bâtiment)
  • 1 copie du Permis d'urbanisme autorisant la division de l'immeuble en plusieurs logements ou la preuve que la division a eu lieu avant le 14 juillet 1994 (date du décret)
  • 1 copie des certificats de performance énergétique des logements
  • 1 copie du document d'entretien du système de chauffage.

La liste des enquêteurs agréés par la Région wallonne pour remplir les deux premiers documents ainsi que toutes les informations et formulaires concernant les Permis de Location sont disponibles sur le Site internet de la Région wallonne : « spw dgo4 département logement »
Il vous est également possible de demander le passage de l'enquêteur communal en vous adressant au Service logement de la Ville de Huy où il vous sera donné également toutes les informations utiles. Une fois votre demande approuvée par le Collège communal, il vous sera délivré un Permis de Location pour une durée de 5 ans.

Amendes Administratives :

L'article 200bis du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable impose une amende administrative au bailleur qui
soit loue ou met en location un logement sans avoir obtenu un Permis de Location
soit après obtention du Permis de Location, contrevient à une des dispositions du Code relatives aux normes minimales à respecter en matière de Permis de Location.
Le montant de l'amende administrative est fixée à 1.500 € par logement plafonné à 12.500 € par immeuble.
Si une nouvelle infraction est constatée dans les deux ans à compter de la date du constat de l'infraction initiale, l'amende est doublée.
L'amende administrative est acquittée par versement ou virement au compte du Service public de Wallonie - Département de la Trésorerie.
Toute information complémentaire peut être obtenue auprès du Service Logement de la Ville de Huy ou sur le site de la Région wallonne : « spw dgo4 département logement »

Contact :

14 rue Vankeerberghen - 4500 Huy
085/21 78 21
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