Permis de location
La Région wallonne vous impose, si vous mettez en location un logement individuel dont la superficie habitable (calcul disponible dans le Code Wallon de l’habitat durable) est comprise entre 15 et 28 m² ou un logement collectif, de solliciter, auprès du collège communal un Permis de Location.
La législation wallonne exige des logements visés :
- Qu'ils ne présentent aucune cause d'insalubrité
- Qu'ils respectent les normes minimales de superficie habitable
- Qu'ils garantissent l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée
- Qu'ils respectent les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie
- Qu'ils aient été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme
- Qu'ils respectent la réglementation relative au certificat de performance énergétique des bâtiments
Procédure :
Il vous est demandé d'envoyer, par envoi recommandé ou dépose sous récépissé à l'Administration communale, Grand Place, 1 à 4500 Huy un dossier comprenant :
- 1 formulaire original du « Rapport de visite » rédigé par un enquêteur agréé, par logement
- 1 formulaire original « Attestation de conformité » délivré par le même enquêteur, par logement
- 1 formulaire de « Déclaration de location ou de mise en location » rempli par le demandeur, par logement
- 1 copie du rapport de visite « attestation « BON » de la zone de secours HEMECO, validité 5 ans (L’introduction de la demande de permis de location auprès du Collège communal doit être accompagnée d’un avis favorable du Service Régional d’Incendie, visant la sécurité contre l’incendie si l’immeuble comprend plus de trois logements. Voir RGP)
- 1 copie du Permis d'urbanisme autorisant la division de l'immeuble en plusieurs logements ou la preuve que la division a eu lieu avant le 14 juillet 1994 (date du décret)
- 1 copie des certificats de performance énergétique , Certificat PEB, des logements, validité 10 ans
- 1 copie du document d'entretien du système de chauffage.
La liste des enquêteurs agréés par la Région wallonne pour remplir les deux premiers documents ainsi que toutes les informations et formulaires concernant les Permis de Location sont disponibles sur le Site internet de la Région wallonne : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/site/divers?page=location
Il vous est également possible de demander le passage de l’écopasseur communal en vous adressant au Service logement de la Ville de Huy où il vous sera donné également toutes les informations utiles. Une fois votre dossier complet, votre demande approuvée par le est présentée au Collège communal, seul habilité à statuer. Permis de Location a une validité de 5 ans renouvelable.
Amendes Administratives :
L'article 200bis du Code wallon de l’habitation durable impose une amende administrative au bailleur qui
soit loue ou met en location un logement sans avoir obtenu un Permis de Location
soit après obtention du Permis de Location, contrevient à une des dispositions du Code relatives aux normes minimales à respecter en matière de Permis de Location.
Le montant de l'amende administrative est fixée à 1.500 € par logement plafonné à 12.500 € par immeuble.
Si une nouvelle infraction est constatée dans les deux ans à compter de la date du constat de l'infraction initiale, l'amende est doublée.
L'amende administrative appliquée par le service public de Wallonie - Département du logement.
Toute information complémentaire peut être obtenue auprès du Service Logement de la Ville de Huy ou sur le site de la Région wallonne : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/site/divers?page=location
Documents à télécharger :
Contact :
Service Logement - Ecopasseur
14 rue Vankeerberghen - 4500 Huy
085/21 78 21
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