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Règlement taxe

Article 1er - Il est instauré, pour les exercices 2017 à 2020 inclus, une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets. Cette taxe est constituée d'une composante forfaitaire et d'une partie variable.
Sont visés l’enlèvement des déchets, ainsi que les services de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sélectivement collectés par la commune, et les missions de propreté publique exercées par la commune.


Article 2 - La partie forfaitaire de la taxe est due solidairement par les membres de tout ménage inscrits au registre de la population de la commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune ou recensés comme "second résident" au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Dans ce cas, la taxe est due solidairement par le propriétaire du logement.


Article 3

Par 1er
La partie forfaitaire de la taxe couvre les services de gestion des déchets suivants :
- l'accès aux recyparcs gérés par l'intercommunale INTRADEL et situés sur le territoire de la commune ainsi que le traitement des déchets déposés conformément au règlement général de police;
- le dépôt des déchets, triés sélectivement, dans les bulles disséminées sur le territoire de la commune, ainsi que le traitement des déchets déposés;
- la collecte en porte-à-porte et le traitement des ordures ménagères brutes collectées dans le cadre du nombre de levées et dans les quantités déterminées à l'article 3, par. 2;
- la collecte et le traitement, 26 fois par an, des papiers et cartons, selon le calendrier de collecte déterminé par l’intercommunale INTRADEL;
- la collecte et le traitement, 26 fois par an, des Plastiques-Métaux-Cartons à boisson (PMC), selon le calendrier de collecte déterminé par l’intercommunale INTRADEL;
- l'enlèvement et le traitement des déchets communaux, tels que déchets de cimetières, déchets de voiries, déchets de marchés et autres déchets assimilés d'origine communale et collectés dans le cadre de la mission de propreté publique de la commune.

Par 2
Les ordures ménagères brutes sont collectées périodiquement au moyen de conteneurs à puce, conformément au règlement général de police et qui permettent une tarification en fonction de la fréquence de collecte et du poids collecté.
La partie forfaitaire de la taxe comprend 12 levées par ménage ainsi que 45 kilogrammes de déchets par personne reprise dans la composition de ménage.

Par 3
La partie variable de la taxe comprend la collecte et le traitement des déchets déposés pour enlèvement non compris dans la partie forfaitaire enrôlée conformément à l’article 3 par. 2.


Article 4
- La partie forfaitaire de la taxe est fixée :
- Pour les ménages d’une personne à 64,00 EUR ;
- Pour les ménages de deux personnes à 92,00 EUR ;
- Pour les ménages de trois personnes et plus à 119,00 EUR;
- Pour les second résidents à 64,00 EUR.

La taxe est due indépendamment de l'utilisation de tout ou partie des services déterminés à l'art. 3 par. 1er et à l’art. 3 par. 2.

La partie variable de la taxe est fixée à :

a) Conformément à l’article 3 par. 3.

- 1,50 EUR par levée ;
- 0,18 EUR par kilogramme de déchets déposés dans la poubelle;

b) Selon le type de conteneur utilisé par le redevable et au prorata du nombre de mois d’utilisation, étant entendu que tout mois entamé est intégralement compté :

- 40 litres : 10,00 EUR par an ;
- 140 litres : 12,00 EUR par an ;
- 240 litres : 16,00 EUR par an;
- 1.100 litres : 110,00 EUR par an.


Article 5 - Les propriétaires, syndics ou gestionnaires d'immeubles composés d'au moins deux logements sont autorisés, après en avoir fait la demande écrite au Collège communal, de mettre à disposition des occupants de l'immeuble, un ou plusieurs conteneurs à puce appelé(s) "conteneur(s) commun(s)".Les dispositions prévues aux articles 1,2,3,4,7,8,9 et 10 sont applicables. Toutefois, la taxe variable sera adressée aux propriétaires, syndics ou gestionnaires de l'immeuble.


Article 6 

Par. 1er
Par dérogation au principe général de collecte des déchets par conteneur à puce, les ménages résidant dans les rues inaccessibles aux camions de collecte sont soumis à l’utilisation du sac à l’enseigne communale.

Par. 2 - Taxe forfaitaire :
Pour ces ménages, la partie forfaitaire de la taxe est fixée à :
- Pour les ménages d’une personne à 64,00 EUR ;
- Pour les ménages de deux personnes à 92,00 EUR ;
- Pour les ménages de trois personnes et plus à 119,00 EUR.

Le paiement de la partie forfaitaire de la taxe donne droit à 6 sacs par personne reprise dans la composition de ménage. Ces sacs sont à retirer auprès du service environnement de la Ville de Huy ou auprès du magasin du service des travaux.

Par. 3 - Partie variable de la taxe :
Les sacs supplémentaires seront vendus au prix de 1,50 EUR la pièce.


Article 7
- Les coûts de remplacement ou de remise en état du conteneur lors de sa (non) restitution sont à charge des redevables - sauf si les dégradations sont consécutives à une défectuosité de la puce ou si elles découlent de l’usure normale ou d’une manipulation trop brutale du conteneur par les ouvriers de la société collectrice - suivant les forfaits ci-après majorés de frais administratifs de 12 € :
- 40 litres : 60,00 EUR
- 140 litres : 70,00 EUR
- 240 litres : 80,00 EUR
- 1.100 litres : 385,00 EUR


Article 8

Par. 1er
Les chefs de ménage disposant au 1er janvier de l’exercice d’imposition d’un revenu global imposable inférieur ou égal au revenu d’intégration, ainsi que les personnes bénéficiant du statut de “ Garantie de revenus aux personnes âgées ” (GRAPA) bénéficieront d’un dégrèvement de 42,00 EUR sur le montant de la partie forfaitaire de la taxe.

Les personnes remplissant cette condition doivent introduire leur requête auprès du Collège communal, dans les 6 mois de la date de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle, accompagnée :
- soit de l’original ou d’une copie certifiée conforme de l’avertissement-extrait de rôle reçu l’année précédente de l’Administration des Contributions ou, à défaut, d’une attestation établie par cette même Administration.
- soit d’une attestation du C.P.A.S. confirmant que l’intéressé bénéficiait du revenu d’intégration au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
- soit d’une attestation de l’Office des Pensions certifiant que l’intéressé bénéficiait du statut GRAPA au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Par. 2
Les chefs de ménage relevant du statut BIM au 1er janvier de l’exercice d’imposition bénéficieront d’un dégrèvement de 30,00 EUR sur le montant de la partie forfaitaire de la taxe.
Les personnes remplissant cette condition devront fournir un document délivré par la mutuelle attestant que la personne bénéficie au 1er janvier de l’exercice d’imposition d’un statut BIM, au plus tard dans les 6 mois de la date de délivrance de l’avertissement-extrait de rôle.

Par. 3
Tout membre d’un même ménage souffrant d’incontinence chronique bénéficiera d’un dégrèvement de 30,00EUR sur le montant de la partie forfaitaire de la taxe.
Les personnes remplissant cette condition devront fournir un certificat médical.

Par. 4
Les personnes domiciliées dans un home ainsi que les personnes séjournant toute l’année dans un hôpital ou une clinique avant le 1er janvier d’imposition (sur production de l’attestation de l’institution prouvant l’hébergement), seront exonérées de la partie forfaitaire de la taxe.

Par. 5
Les personnes disposant d'une adresse de référence au 1er janvier de l'exercice seront exonérées de la partie forfaitaire de la taxe à la condition qu'elles ne soient pas titulaires d'un conteneur à puce au 1er janvier de l'exercice.

Par. 6
Les mesures prévues aux Par 1,2 et 3 sont applicables aux ménages titulaires d’une poubelle à puce au 1er janvier de l’exercice d’imposition et ne pourront en aucun cas être cumulées.


Article 9 - La taxe est perçue par voie de rôle et rendue exécutoire par le Collège communal.


Article 10 - Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (L. du 24.12.1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.


Article 11 - A dater du premier janvier 2018, l'ensemble des taux ou montants prévus au présent règlement seront indexés chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre le mois d'août de l'exercice précédent et celui de l'année pénultième.