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Broyage branches

Redevance pour le broyage de branches et branchages à domicile
  • Article 1er
    Il est établi pour une durée indéterminée au profit de la Ville une redevance pour le broyage des branches et branchages effectué au domicile par les services communaux sur demande.
  • Article 2
    On entend par "branches et branchages" le résultat de la coupe et d'élagage d'arbres et arbustes dont le diamètre n'excède pas 10 cm à l'exception des tailles de haies.
  • Article 3
    Le service s'effectuera durant la période comprise entre le 1er octobre et le 31 mars de l'année qui suit. 
  • Article 4
    La demande de broyage est à adresser au service environnement de la Ville de Huy.
    Le travail sera effectué par le service travaux selon les jours fixés par celui-ci.
  • Article 5
    Les branches et branchages devront être conditionnés en tas facile d'accès par les véhicules du service travaux.
  • Article 6
    La redevance est fixée comme suit :
              - Par m³ de broyat (ou m³ entamé) 40 €, auquel il faut ajouter 15 € de forfait de déplacement.
              - Si le broyat peut être enlevé par le service communal, qui pourra l'utiliser pour ses propres besoins, 15 € défalqués par m³ broyé.
  • Article 7
    La redevance est payable dès que le travail a été exécuté.
  • Article 8
    A défaut de paiement dans les délais prévus à l'article 7, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
    Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
Contact

Hôtel de Ville, 1 Grand-Place - 4500 Huy

085/21 78 21

085/21 75 03

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