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Casier judiciaire

Introduction

La loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central (Moniteur belge du 24 août 2001) prévoit en ses articles 9 et 10 (articles 595 et 596 du Code d'instruction criminelle) la délivrance par les administrations communales, des extraits de casier judiciaire aux particuliers.

Deux modèles d'extraits sont prévus :

  • Le modèle 1, destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes privés, lorsqu'il est demandé dans tous les cas autres que celui pour lequel la seconde espèce est prévue (modèle 1 en annexe); ce modèle est basé sur l'article 596, alinéa 1 C.I.C.
  • Le modèle 2, destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes privés qui est délivré lorsqu'il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs (modèle 2 en annexe); ce modèle est basé sur l'article 596, alinéa 2 C.I.C..
Qui peut demander l'extrait ?

Tout habitant de la commune, qu'il soit Belge ou étranger, peut demander un extrait de casier judiciaire. Il va de soi qu'il ne peut être donné suite à de pareilles demandes que pour autant qu'elles concernent l'intéressé lui-même. L'extrait peut également être demandé, pour une personne décédée, par un ayant droit qui justifie d'un intérêt réel.

A qui l'extrait peut-il être délivré ?

L'extrait ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne. Il y a cependant lieu d'observer que rien ne s'oppose à la délivrance à des tierces personnes d'extraits se rapportant à des personnes qui, pour cause de maladie, d'infirmité ou d'absence, se trouvent dans l'impossibilité de demander ou de recevoir elles-mêmes un extrait, pour autant cependant que ces tiers prouvent qu'ils y sont dûment autorisés par les intéressés.

Délai de délivrance du certificat

Modèle 1 :  jours ouvrables de 8h à 12h30.
Modèle 2 :  jours ouvrables idem que modèle 1.

N.B : les documents gratuits peuvent être retirés en dehors des heures d’ouverture du casier judiciaire, à l’accueil de l’Hôtel de Police à condition qu’ils soient commandés à notre service.

Coût

7 €, sauf en matière d’emploi, de pension, de milice, de décoration, d’obtention d’un logement social et en matière de garde d’enfants où les documents sont délivrés gratuitement.

Contact

7 rue Griange - 4500 Huy

lundi, mardi, vendredi de 8h à 12h30 - mercredi de 8h à 12h30 et de 14h à 16h - jeudi de 14h à 19h.

085/21 78 21

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