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Les sanctions administratives communales et la médiation

• Les sanctions administratives communales
• Les agents constatateurs
• Le Fonctionnaire sanctionnateur
• Le Service de médiation (en matière de sanctions administratives communales)
• Législation

Les sanctions administratives communales
Des agissements comme l’abandon de déchets, le fait d’uriner sur la voie publique, les déjections canines, les aboiements intempestifs ou encore les diverses nuisances sonores ne sont que quelques exemples de faits qui, en plus de susciter beaucoup d’irritation, contribuent à créer un sentiment d’insécurité au sein de la population.

Le législateur a souhaité aider les communes en les armant dans leur quête d’un cadre de vie agréable. Il s’agit donc de faire face, à un échelon local, aux dérangements publics et à tous les troubles de l’ordre qui surviennent. Le 2ème objectif de la loi était de permettre de décharger les Parquets de la poursuite des infractions aux règlements de police mais également à la poursuite de certaines infractions légères afin qu’ils puissent se consacrer à d’autres phénomènes de criminalité.

Le 13 mai 1999, la première loi relative aux sanctions administratives communales est votée, conférant une plus grande autonomie aux communes en vue de lutter contre les nuisances.
Les communes qui le désirent reçurent les moyens de constater, poursuivre et sanctionner certaines incivilités sur base de leur règlement général de police.

La nouvelle loi du 24 juin 2013 a modernisé et étendu le champ d’application de la loi précédente. Entre autres mesures, la médiation a été confirmée comme une alternative à l’amende administrative, le montant des amendes a été revu à la hausse tant pour les majeurs que les mineurs.

Concrètement, l’infraction peut être constatée par diverses personnes telles que les fonctionnaires de police, les agents de police ou encore les agents constatateurs. L’infraction est ensuite sanctionnée par un Fonctionnaire sanctionnateur.

Les sanctions administratives communales s’appliquent aux majeurs mais également aux mineurs d’âge de plus de 16 ans.

Les infractions aux règlements communaux se classent en deux catégories :

• les infractions administratives classiques qui sont punissables d’une amende administrative de 350 euros pour les majeurs et de 175 euros pour les mineurs d’âge de plus de 16 ans ;
• les infractions environnementales  (Code de l’Environnement) sont des infractions mixtes telles que les dépôts de déchets ou encore les incinérations de déchets. Elles sont punissables, en fonction de leur catégorie, d’une amende administrative pouvant monter jusqu’à 100 000 euros.

Afin de gérer au mieux ce phénomène d’incivilités, la Ville de Huy s’est dotée d’agents constatateurs qui sont, à l’heure actuelle, au nombre de 5. Ils sont habilités à constater les infractions au règlement général de police sur l’entité hutoise ainsi que les infractions liées à l’arrêt et au stationnement. En effet, la Ville a signé en août 2015 un protocole d’accord (lien vers le document) avec le Parquet et ce conformément à la loi du 24 juin 2013. Cela lui permet désormais de traiter et sanctionner directement les infractions liées à l’arrêt et au stationnement sans dépendre des instances judiciaires.

A côté de ce côté répressif, la Ville de Huy a renforcé son dispositif préventif en matière de sanctions administratives communales en signant une Convention de Collaboration avec le Service Politique des Grandes Villes afin de bénéficier des services d’un médiateur dont le poste est subsidié. Ce dernier est mis à la disposition de l’ensemble des Villes et communes de l’Arrondissement judiciaire de Liège – Division Huy.

Le Fonctionnaire sanctionnateur
Au centre de ce système des sanctions administratives communales, la loi prévoit de désigner une personne dénommée le Fonctionnaire sanctionnateur, qui se chargera de la lecture des procès-verbaux ou constats, de l’analyse des dossiers, l’écoute des parties en cause et la prise de décision de sanctionner, en toute impartialité, les comportements inciviques et d’infliger ou non une amende administrative.

Dans le cadre des sanctions administratives communales, il est le seul à décider de lancer ou non une procédure administrative à l’encontre d’une personne ayant commis une infraction au règlement général de police, tout comme la décision du montant de l’amende à infliger.

Il a également la possibilité de proposer une procédure de médiation, proposition qui est obligatoire pour les mineurs de 16 ans et facultative pour les majeurs.

Coordonnées du Fonctionnaire sanctionnateur

Michel Borlée

Grand’Place, 1 - 4500 Huy

085/21 78 21

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Le Service de médiation (en matière de sanctions administratives communales)
Il s’agit d’un Service qui existe depuis mai 2008 et qui est subsidié par le Service Politique des Grandes Villes. Son territoire s’étend à l’ensemble des Villes et communes de l’Arrondissement judiciaire de Huy – Division Huy.

Il est dès lors compétent pour :

• la zone de police de Huy ;
• la zone de police de Meuse-Hesbaye qui regroupe les communes d’Amay, Engis, Saint-Georges, Verlaine, Villers-le-Bouillet et Wanze ;
• la zone de police d’Hesbaye-Ouest qui regroupe les communes de Braives, Hannut, Burdinne, Lincent, Wasseiges et Héron ;
• la zone de police du Condroz qui regroupe les communes de Nandrin, Ouffet, Ferrières, Anthisnes, Comblain-au-Pont, Marchin, Tinlot, Modave, Hamoir et Clavier.

Qu’est-ce que la médiation ?
La médiation dans le cadre des sanctions administratives communales est réglementée par la loi du 24 juin 2013 et plus particulièrement par les articles 12 et 18, ainsi que par l’arrêté royal du 28 janvier 2014.

La médiation est définie comme « une mesure permettant au contrevenant, grâce à l’intervention d’un médiateur, de réparer ou d’indemniser le dommage causé ou d’apaiser le conflit ».

Il s’agit d’un mode de résolution de conflit dont l’objectif est d’une part, la recherche et la réparation du préjudice traduit dans un accord à l’amiable de médiation et d’autre part, la restauration de la communication entre deux ou plusieurs personnes. La médiation permet ainsi à l’auteur et à la victime de régler leur différend aux travers d’échanges et de discussions, de s’approprier la gestion de leur conflit et de s’exprimer librement sur les faits commis ou subis et leurs conséquences. La médiation apparaît comme un mode alternatif à la répression pure, permettant de sensibiliser et responsabiliser l’auteur à la norme enfreinte mais également pour la victime d’être prise en considération et de faire reconnaître sa position.

La médiation est une procédure volontaire, elle ne peut être imposée et ne peut se concevoir sans le consentement de chacune des parties. C’est donc volontairement et en toute liberté que les parties s’engagent à trouver ensemble une solution au conflit qui les oppose.

La proposition de médiation est obligatoire pour les mineurs d’âge à partir de 16 ans et facultative pour les majeurs.

Il s’agit là d’une véritable alternative à l’amende puisque la loi érige le principe selon lequel le Fonctionnaire sanctionnateur ne peut infliger une amende en cas de médiation aboutie.

A noter qu’en cas d’infractions environnementales, le Fonctionnaire sanctionnateur a toujours la possibilité d’infliger une amende au terme de la médiation (décret environnement du 5 juin 2008).

Le médiateur
La médiation est organisée par une personne indépendante, neutre et impartiale : le médiateur.
Il n’intervient nullement en tant que juge, avocat ou arbitre. Son rôle étant de restaurer le dialogue et la communication entre les parties en les amenant à un débat constructif visant à dégager des solutions afin d’aboutir à un arrangement à l’amiable.

Les objectifs de la médiation
La médiation dans le cadre des sanctions administratives communales :

• évite que les infractions mineurs ne demeurent impunies et sans sanction ;
• vise à restaurer un code de conduite au sein de la population ;
• sensibilise l’auteur du fait à la norme de société enfreinte ;
• permet une prise de conscience de l’acte posé et de l’impact sur la victime ;
• apporte une réponse rapide ;
• débouche sur une réponse en lien avec le fait commis ;
• évite ou diminue le risque d’amende ;
• lutte contre la récidive ;
• évite un sentiment d’impunité au sein de la population ;
• permet à la victime d’être prise en considération ;
• permet à l’auteur de réparer ou d’indemniser de façon significative le préjudice matériel et morale à la fois sur le plan personnel et de la société ;
• chacune des parties devient acteur à part entière dans la recherche d’une solution  et non plus un spectateur ;

La procédure de médiation
Ce n’est qu’après avoir obtenu l’accord de chacune des parties que la procédure de médiation peut être réellement entamée.

On distingue deux types de médiation : directe et indirecte.

La médiation directe est le modèle le plus riche en termes de résolution de conflit car elle implique l’organisation d’une rencontre entre l’ensemble des parties. Au cours de cette rencontre, chacune des parties à la possibilité de revenir sur les faits et de les recontextualiser, d’exprimer ce qu’elles ressentent par rapport aux faits commis et d’exposer toutes les conséquences et les impacts liés au dommage, qu’ils soient émotionnels, sociaux ou encore financiers et tout cela dans un climat de respect mutuel. Chacune des parties peut exposer ses attentes et ses solutions pour régler le conflit et aboutir à une négociation la plus adéquate.

La médiation indirecte n’implique par de rencontre entre les parties. Le choix de ce type de médiation intervient lorsqu’une ou les 2 parties ne désirent pas de rencontre en présence de l’autre. La résolution du conflit s’obtiendra alors aux moyens de rencontres séparées, d’échanges écrits et téléphoniques. Le médiateur sera alors l’interface entre les parties, qui facilitera la communication entre celles-ci afin de dégager une solution au conflit qui les oppose.

A l’issue des entretiens de médiation, le médiateur rédige l’accord de médiation reprenant les engagements de chacun et l’arrangement obtenu.

Bureau du médiateur

Catherine Moury

2 rue du Vieux-Pont - 4500 Huy

085/24 17 63

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Adresse postale

Ville de Huy - Service de Médiation

1 Grand-Place - 4500 Huy

Législation

• Lois
  - Loi relative aux sanctions administratives communales du 13 mai 1999 (M.B., 10/06/1999).
  - Loi modifiant la nouvelle loi communale du 17 juin 2004 (M.B., 23/07/2004).
  - Loi portant des dispositions diverses du 20 juillet 2005 (M.B., 29/04/2005).
  - Loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale du 25 janvier 2007 (M.B., 20/02/2007).
  - Loi portant des dispositions diverses du 25 avril 2007 (M.B., 8/5/2007).
  - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale du 15 mai 2007 (M.B., 29/06/2007).
  - Loi relative aux sanctions administratives communales du 24 juin 2013 (M.B., 01/07/2013).
• Ciculaires
  - Circulaire OOP 30bis du 3 janvier 2005 concernant la mise en oeuvre des lois du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale et du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale (M.B. 21/01/2005) ;
  - Circulaire OOP 30ter du 10 novembre 2005 qui explicite la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi Communale en vertu de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses (M.B. 24/11/2005) ;
  - Circulaire n° COL 1/2006 du Collège des Procureurs généraux près les cours d'Appel du 10 février 2006.
• Arrêtés royaux
  - Arrêté royal fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes du 7 janvier 2001 (M.B., 2/2/2001).
  - Arrêté royal fixant les conditions minimales auxquelles doivent répondre les agents communaux tels que définis par l’article 119bis, §6, alinéa 2, 1° de la nouvelle loi communale (M.B., 29/12/2004).
  - Arrêté royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux Sanctions administratives communales (M.B., 31/01/2014)
  - Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales (M.B., 27/12/2013)
  - Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d’indépendance du fonctionnaire chargé d’infliger l’amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales (M.B., 27/12/2013)
  - Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l’article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (M.B., 27/12/2013)
  - Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions et le modèle du protocole d’accord en exécution de l’article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales (M.B., 27/12/2013)

Le Service de médiation (en matière de sanctions administratives communales)