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Agents constatateurs

Les agents constatateurs
Agent assermenté par le Tribunal de Première Instance par le Juge de Paix, qui contrôle le respect des lois et des décrets. Il constate les incivilités concernant le Règlement Général de Police à l'exception du tapage nocturne, de l'abattage d'arbres et des dégradations de biens publics et verbalise en matière de sanctions administratives communales (SAC). Il a pour mission la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions.

L'Agent Constatateur ne dispose pas de la force publique. Il ne peut contraindre une personne ni la priver de liberté. Néanmoins, il a le pouvoir de demander l'identité d'une personne.

Fonctions de l'Agent Constatateur :

  • Exemples de constatation :
    Divagations de chiens et déjections, mégots de cigarette, trottoirs non entretenus, terrains et haies, collectes et mendicité, baignades dans les cours d'eau, nomades, affichages sauvages, tapages diurnes, non possession d'une poubelle à puce, non respect de l'horaire des levées, etc.
     
  • Procédure :
    - Soit mesure préventive orale,
    - Soit avertissement au préalable (qui ne sera pas notifié au Procureur du Roi),
    - Soit verbalisation donnant lieu à la rédaction d'un constat administratif.

Fonctions de l'Agent Constatateur Arrêt / Stationnement :

  • Exemples de constatation :
    Zones bleues, arrêts et stationnements.
  • Procédure :
    - Soit avertissement oral,
    - Soit verbalisation donnant lieu à la rédaction d'un constat administratif.

Fonctions de l'Agent de Police Judiciaire Environnemental :

  • Exemples de constatation :
    Dépôts d'immondices, incinérations de déchets, etc.
  • Procédure :
    - Soit mesure préventive orale,
    - Soit avertissement au préalable (qui ne sera pas notifié au Procureur du Roi),
    - Soit rédaction d'un procès-verbal :
    - Original au Procureur du Roi,
    - Copie au Fonctionnaire Sanctionnateur,
    - Copie au Contrevenant, par lettre recommandée,
    - Copie éventuelle au Fonctionnaire Sanctionnateur Régional,
    - Copie pour les archives.
  • Moyens d investigation :
    - Pénétrer à tout moment dans les installations, terrains et autres lieux,
    - Contrôler l'identité de tout contrevenant,
    - Procéder à tous examens, contrôles et enquêtes,
    - Interroger toutes personnes,
    - Prélever des échantillons,
    - Faire procéder à des analyses.
  • Mesures de contraintes :
    - Ordonner la cessation d'une exploitation ou d'une activité,
    - Mettre les appareils sous scellés, procéder à la fermeture provisoire d'installations,
    - Imposer un plan d'intervention ou plan de remise en état ou de réhabilitation dans un délai déterminé,
    - Mesure pour faire cesser un danger pour l'environnement ou la santé humaine.
La Ville de Huy dispose de 5 Agents Constatateurs, dont les fonctions diffèrent en fonction de leurs spécialisations
  • Wuidar Véronique
    Agent Judiciaire Environnemental, Agent Constatateur SAC et Arrêt / Stationnement,
  • De Bossher Laurent
    Agent Judiciaire Environnemental et Agent Constatateur SAC,
  • Dehoux Laurie, Makambo Charline et Docteur Yohann
    Agents Constatateurs SAC et Arrêt / Stationnement.

Bureau des Agents constatateurs

2 rue du Vieux-Pont - 4500 Huy

085/21 78 21 (demandez l'extension 246 ou 247)

Adresse Postale

1 Grand Place - 4500 HUY              

085/21 78 21