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Taxes / redevances

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Il existe une distinction entre les taxes communales (ou impôts communaux) et les redevances communales.
La redevance communale
La redevance est la rémunération due en contrepartie de l'exécution d'un service rendu par la commune à une entreprise ou un ménage et presté à son bénéfice, que ce service soit demandé librement ou soit imposé par une réglementation (ex. : prestations de personnel et de matériel communal, interventions payantes du Service Régional d’Incendie).
Le recouvrement de ces redevances suit la même procédure que toute autre créance civile : une facture ou invitation à payer est adressée au redevable, laquelle est suivie en cas de non paiement de rappels et le cas échéant d’une assignation au tribunal.
La taxe communale
La taxe communale est le prélèvement réalisé d'autorité par la commune sur les moyens tant des personnes physiques que des personnes morales de droit public ou privé, des associations sans personnalité morale et des associations de faits ou des communautés, qui se situent sur son territoire ou y ont des intérêts, afin de l'utiliser à des services d'utilité publique. Les impôts sont toujours levés pour couvrir les dépenses générales de la commune.
De la définition susmentionnée, on peut déduire un certain nombre de caractéristiques de l'impôt communal, entre autres :

  • L'impôt est une prestation, un transfert fait à la commune et est fondamentalement un paiement obligatoire : la nature et le montant du transfert sont établis unilatéralement par l'autorité communale; le contribuable est tenu de payer la taxe réclamée;
  • L'impôt est fondé sur un ou des règlements-taxe arrêtés par le Conseil communal.

Les taxes communales sont de deux types : les taxes communales additionnelles et les taxes communales non additionnelles.
Les taxes communales additionnelles

Les taxes additionnelles peuvent être levées sur les impôts fédéraux et régionaux.
Les taxes additionnelles concernent :

  • Le précompte immobilier – en abrégé le Pr.I. (à ne pas confondre avec le revenu cadastral);
  • L'impôt des personnes physiques – en abrégé l'I.P.P.;
  • La taxe de circulation.

Les autres taxes communales

Ces taxes visent toute une série d'activités, des situations et des faits (Ex. :  Collecte et traitement des immondices, Taxe sur la force motrice, Taxe sur les immeubles inoccupés, ...).
Le recouvrement des taxes communales
Les taxes additionnelles sont perçues par le pouvoir taxateur principal et la commune n'intervient donc pas.
Les autres taxes communales sont, au contraire, perçues par la commune elle-même (par le Directeur financier).
Le pouvoir taxateur communal, en l'occurrence le Collège communal, crée lui-même le titre exécutoire, le rôle, pour pouvoir permettre au Directeur financier de poursuivre le recouvrement des taxes.
Le Directeur financier muni de ce titre exécutoire peut agir contre les débiteurs récalcitrants par voie de saisie; le recours au tribunal est à ce niveau-ci sans objet.
Règlements fiscaux de la Ville de Huy

Réclamations

Attention !
Afin d'éviter de nombreuses démarches inutiles, il est conseillé de prendre contact préalablement avec le service des finances (ou le service Environnement dans le cadre de la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers) afin d'analyser des situations relevant d'erreurs de calcul ou d'encodage

  •  Comment introduire une réclamation contre une taxe communale ?
    Si vous souhaitez introduire une réclamation contre une taxe communale - cela ne concerne donc pas les redevances - il vous faut écrire un courrier motivé exposant les raisons de votre réclamation, dans les 6 mois de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle au :
    "Collège communal, Grand Place 1, 4500 Huy".
    Un accusé de réception vous sera envoyé pour confirmation.
     
  •  Comment introduire une réclamation contre une redevance communale ?
    Si vous souhaitez introduire une réclamation contre une redevance communale, vous devez écrire au :
    "Collège communal, Grand Place 1, 4500 Huy", dans le mois de l'envoi de l'invitation à payer ou de la facture.
    Outre le fait qu’elle soit écrite, aucune forme particulière n'est requise pour l'introduction d'une réclamation.
Contact

Au sein de la Ville de Huy, la gestion des taxes et redevances communales est une compétence du Département financier dirigé par le Directeur financier, M. Christophe Comblin.
Hôtel de Ville, 1 Grand-Place, 4500 Huy
Tél. 085.21 78 21 – Fax 085.23 62 85
finances.huy@huy.be
recette.huy@huy.be



 


 


 


 


 

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