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Code du développement territorial (CoDT)

Le Code du développement territorial (CoDT) est entré en vigueur le 1er juin 2017 en Wallonie. Il introduit ainsi une nouvelle législation en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme et remplace l'ancien CWATUP (Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme). Il se compose d'une partie décrétale et d'une partie réglementaire (qui peuvent être téléchargées sur le site internet de la Ville). Ce nouveau Code vise, au-delà de son seul aménagement, à développer le territoire wallon de manière attractive, répondre aux enjeux du défi démographique, lutter contre l'étalement urbain et soutenir le développement économique. Le CoDT comporte un nouveau mécanisme dans le traitement administratif des demandes de permis.

Une des nouveautés majeures ainsi apportées consiste en la mise en place de délais de rigueur. Ainsi, en cas de dépassement des délais imposés dans le cadre des demandes de permis et certificats par le CoDT, le Collège communal sera dessaisi du dossier, au profit du Fonctionnaire délégué ou du Gouvernement wallon. Cette modification constitue évidemment l’un des points d’attention majeurs des communes et implique une réorganisation interne relativement substantielle. Ces délais varient toujours en fonction de la nature de la demande (nécessitant ou pas des mesures de publicité notamment) et des avis extérieurs à solliciter. Dès lors, les échanges préalables au dépôt officiel d'une demande demeurent  nécessaires afin  d'éviter d'aboutir, dans un souci de respect de ces délais, à un refus si le projet n’est pas au point. Le CoDT offre la possibilité (ou l'obligation dans certains cas) d'organiser une réunion préalable de projet (en présence des différents acteurs concernés). A cette fin, un planning établi en collaboration avec les services du Fonctionnaire délégué, pourra être communiqué aux auteurs de projet.
Un autre changement majeur consiste en la perte de la valeur règlementaire de certains outils au profit d'une valeur indicative. Le changement de terminologie de ces outils est également à souligner. Notons ainsi, par exemple, en ce qui concerne le territoire hutois, la valeur désormais indicative de nos Schémas d'Orientation Locaux (SOL) – anciens Plans Communaux d'Aménagement (PCA), des permis de lotir / d'urbanisation ou encore du Règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR) et de certains articles du Règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme (RGBZPU) inclus, à l'entrée en vigueur du CoDT, dans le Guide Régional d'urbanisme (GRU). 
La liste des travaux exonérés de permis d’urbanisme (sous certaines conditions) est élargie et reprise à l'article R.IV.1-1 de la partie réglementaire du Code. Nous noterons également la suppression de la déclaration urbanistique préalable, dont la charge administrative dépassait de loin la plus-value qu’elle était censée représenter.
Toujours dans un même objectif de simplification et d’accélération des procédures, le CoDT allège et simplifie les modalités de consultation du public. Aux côtés de l’enquête publique, on retrouve désormais une procédure allégée: l’annonce de projet. 
Enfin, le CoDT met l’accent sur la prévention des infractions urbanistiques. Il adapte les sanctions en fonction de la gravité des infractions et favorise la mise en conformité des actes et travaux infractionnels.
En matière d'aménagement global et de planification territoriale, le CoDT facilite notamment le réaménagement des friches industrielles en fluidifiant les procédures de révision du plan de secteur.

Toutes les nouvelles annexes dorénavant nécessaires à l'introduction d'une demande de permis ou certificats en vertu du CoDT sont téléchargeables sur le site internet de la Ville.

Pour plus d’informations, n'hésitez toutefois pas à contacter le service de l’urbanisme, situé rue des Frères Mineurs à Huy, au 085/21.78.21 ou à l'adresse: dXJiYW5pc21lQGh1eS5iZQ==   Pour rappel, le service est ouvert au public, les jours ouvrables,  tous les matins de 8h à 12h30. L'après-midi, afin d'assurer un traitement efficace des dossiers, le service travaille à bureaux fermés et est dès lors accessible uniquement sur rendez-vous. II convient néanmoins de garder à l’esprit que de nombreux points d’attention et défis restent de mise afin d’assurer l’implémentation optimale de ce nouveau mécanisme au sein de notre service de l’urbanisme. Nous comptons dès lors sur votre compréhension le temps nécessaire à notre équipe de s’adapter à ces modifications législatives majeures.