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Enquête Commodo-Incommodo PERMIS D’ENVIRONNEMENT Un nouveau décret du
Gouvernement Wallon du 11 Mars 1999 concernant les permis d’environnement et permis unique est en application depuis le 1er Octobre 2002 et remplace le traditionnel permis d’exploitation (RGPT).
Trois classes sont répertoriées dans un arrêté “ liste ” définissant tous les établissements ou exploitations. Les classe 1 (étude d’incidences sur l’environnement) et classe 2 font l’objet d’un permis
d’environnement ou d’un permis unique (établissement classé + plans d’urbanisme), tandis que la classe 3 est une simple déclaration d’existence. Constitution d’une demande de permis d’exploiter de classe 1 et 2. Le dossier doit comprendre : le formulaire général des demandes de permis d’environnement à fournir en six exemplaires
pour un permis unique et trois exemplaires pour un permis d’environnement (pas de copie certifiée conforme)
dûment remplis, datés et signés, tant pour un établissement “ classe 1 ” qu’un “ classe 2 ” avec les documents suivants repris au cadre II.2.1 (siège d’exploitation) du présent formulaire :
1. la situation de l’établissement sur la carte IGN au 1/10000, et, s’ils existent, la mention de l’existence d’un schéma de structure communal d’aménagement ainsi que le périmètre de(s)
lotissement(s); les renseignements peuvent être obtenus auprès de l’Administration communale. 2. un extrait récent du plan cadastral comprenant les parcelles ou parties de parcelles situées dans le
rayon de 50 mètres autour du périmètre circonscrivant le lieu d’implantation de l’établissement concerné par la demande et un extrait de la matrice cadastrale indiquant les noms des propriétaires des parcelles ou
parties de parcelles comprises dans ce rayon.
à obtenir auprès de la Conservation du Cadastre 88, avenue Blonden à 4000 - LIEGE. Tél : 04/254.81.11 - Fax : 04/254.80.30
3. un plan descriptif de l’établissement, dressé à l’échelle la mieux adaptée par vous-même et/ou un architecte, indiquant l’emplacement des locaux, des ateliers, des dépôts (matières premières et
auxiliaires, déchets, etc.), des appareils, des cheminées, des prises d’eaux souterraines, des circuits d’évacuation et des rejets d’eaux usées (en ce compris les eaux pluviales), et sur lequel sont reproduites les
limites parcellaires. Sur ce plan, les parcelles cadastrales sont reproduites et numérotées de P 4. une étude géotechnique (géophysique et/ou de stabilité) lorsque le terrain se
trouve dans le périmètre de risque naturel majeur (glissement de terrain, karst, éboulement) visé à l’article 136 du CWATUP; les renseignements peuvent être obtenus auprès de l’Administration communale.
5. la preuve de paiement (le récépissé du versement ou l’avis de débit de virement) d’une somme de :
- 125 Euros pour un établissement de classe “ 2 ” - 500 Euros pour un établissement de classe “ 1 ”
à verser au compte n° 6. une somme de : - 500 Euros pour un permis environnement de classe “ 1 ”
- 50 Euros pour un permis environnement de classe “ 2 ” - 600 Euros pour un permis unique de classe “ 1 ” - 150 Euros pour un permis unique de classe “ 2 ” devra être versée lors de l’introduction de la demande par versement au avec en communication : permis
environnement ou unique + nom du demandeur.
Dès que la demande est remise à l’Administration Communale, celle – ci a 3 jours ouvrables pour le transmettre à la Région Wallonne. La Région Wallonne a, alors, 15 jours calendrier pour
remettre un avis complet et recevable de la demande et en avertir le demandeur et l’Administration Communale qui entame l’enquête publique. Un délai de 70 à 100 jours calendrier après l’avis complet et
recevable de la Région Wallonne, est nécessaire pour obtenir l’arrêté d’autorisation. Constitution d’une demande de permis
d’exploiter de classe 3. Le dossier doit comprendre : le formulaire de déclaration des établissements de “ classe 3 ” à fournir en quatre exemplaires
(trois pour l’Administration et un pour le déclarant) dûment remplis, datés et signés, avec les documents suivants repris au cadre 2 (localisation de l’établissement faisant l’objet de la déclaration) du présent formulaire :
1. le plan de situation de l’établissement sur une photocopie de la carte routière avec implantation dans la rue. 2. un extrait récent du plan cadastral comprenant les parcelles ou
parties de parcelles situées dans le rayon de 50 mètres autour du périmètre circonscrivant le lieu d’implantation de l’établissement concerné par la demande. 3. un plan descriptif de l’établissement,
indiquant les dispositions des locaux ainsi que l’emplacement des ateliers, des magasins, des appareils, des moteurs, etc… Ce plan doit être dressé de façon indélébile à l’échelle de 5 millimètres par
mètre au moins et mentionner l’emplacement des machines et les quantités de matières ou liquides entreposés. 4. une somme de 20 Euros devra être versée lors de l’introduction de la demande par
versement au C.C.P. n Dès que la demande est remise à l’Administration Communale, celle – ci a 8 jours calendrier pour envoyer un accusé de réception de la demande au demandeur. Le décret du permis d’environnement, l’arrêté “ liste ”, l’arrêté “
procédure ” ainsi que les formulaires de classes 1, 2 et 3 peuvent être consultés et téléchargés sur le site de la Région Wallonne L’Administration Communale de la Ville de HUY se tient à votre disposition
pour tout renseignement complémentaire et pour vous fournir les divers formulaires. Contact : Mr. QUOIDBACH – Service des Travaux – 14, rue Vankeerberghen à 4500 - HUY
Tél. 085 / 21.78.21 ext. 249. Adresses utiles DGRNE : Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement DGRNE DPA - LIEGE DGATLP - LIEGE I & LIEGE Il
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