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Le Service de Médiation £Des agissements comme
l’abandon de déchets, le fait d’uriner n’importe où, l’affichage sauvage, les déjections canines, les graffitis et les nuisances occasionnés par les bandes de jeunes ne sont que quelques exemples de faits qui, en plus
de susciter beaucoup d’irritation, contribuent à créer un sentiment d’insécurité. Le plus souvent, aucune suite n’était donnée à ce type d’incivilité, à cause d’une part d’un manque de moyens et de temps du parquet, et
d’autre part de raisons techniques telles que l’absence de l’auteur ou l’impossibilité de réunir des preuves matérielles suffisantes. Avec la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives communales, les
communes ont reçu les moyens de constater, de poursuivre et de sanctionner certaines incivilités sur base de leur règlement général de police. Cette loi tente de réagir aux nuissance et à la petite criminalité,
c'est-à-dire de donner une réponse à des comportements qui ne rélèvent pas vraiment de la vraie criminalité mais qui provoquent des perturbations que le citoyen ressent comme des menaces à ses sécurités. De manière plus
générale, cette loi tente de lutter contre le sentiment d'insécurité généré par ces comportements. Ainsi, cette loi sur les sanctions administratives communales tente d'éviter qu'à l'avenir, des infractions qualifiées
de « mineures » restent impunies. Elle vise en outre à restaurer un code de conduite au sein de la population. Concrètement, l’infraction est constatée soit par un agent de police, un gardien de la
paix-constatateur ou un fonctionnaire d’une société de transport. Elle est ensuite sanctionnée par un fonctionnaire nommé « le Fonctionnaire sanctionnateur ». Avec la loi du 17 juin 2004, il est dès
lors possible d'infliger une sanction administrative à des mineurs de plus de seize ans accomplis au moment des faits. Dans ce cadre, le Conseil communal a la faculté de prévoir une procédure de médiation. Contrairement
aux majeurs, pour qui cette procédure ne revêt qu'un caractère facultatif et est laissée à la libre appréciation du Fonctionnaire sanctionnateur, la procédure est obligatoire lorsque les infractions se rapportent à des
mineurs de plus de seize ans. Ainsi, la Ville de Huy a renforcer son dispositif en matière d'amendes administratives en se dotant des services d'un médiateur, Catherine Moury et ce depuis le mois
de mai 2008. La médiation pourra être effectuée sur toutes les Villes et communes de l'Arrondissement judiciaire de Huy qui ont accepté les services du médiateur.
Coordonnées du médiateur Catherine MOURY Comment se déroule la médiation ? Pourquoi opter pour une médiation ? Les intérêts de la médiation en tant que victime Les intérêts de la médiation en tant qu'auteur Le Fonctionnaire sanctionnateur Les Gardiens de la paix-constatateurs
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